|
|
Moldavie - Droits de l'homme, liberté d'expression et stabilité (politique) - Attitude de l'Europe et de la Belgique - Effets sur le Partenariat oriental
Moldavie
droits de l'homme
liberté d'expression
liberté de la presse
liberté de l'information
censure
violence politique
Roumanie
Russie
Union européenne
Partenariat oriental
| 11/5/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009) |
| 22/6/2009 | Réponse |
La situation en Moldavie devient préoccupante en matière de droits de l'homme, de liberté d'expression et de stabilité (politique).Les pays voisins ne peuvent pas non plus continuer à attiser les tensions mais doivent tendre à une concertation pacifique.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:
1) Le ministre a-t-il eu connaissance des nouvelles relatives à la violation des droits de l'homme lors des actions de protestation en Moldavie ? Est-il au courant que ces violations sont tellement graves que l'on déplorerait des morts, qu'il se trouverait également des mineurs d'âge parmi les nombreux prisonniers et qu'il y aurait énormément de blessés ?
2) Est-il au courant que la liberté d'expression est menacée maintenant que la presse est fortement contrôlée par le pouvoir et que des journalistes, notamment de Roumanie, ont été expulsés du pays ?
3) Que pense-t-il de la distribution de passeports roumains et russes à la population moldave et est-ce conforme aux accords qui ont été conclus lors de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne ?
4) Ne craint-il pas que la situation se dégrade rapidement et peut-il détailler sa réponse ? Que peut faire l'Europe pour stabiliser la situation?
5) Que pense le ministre de ces évolutions, notamment à la lumière des préparatifs actuels en vue de débuter le Partenariat oriental le 7 mai 2009 lors du Sommet de Prague ?
6) Comment évalue-t-il le rôle de la Roumanie en ce qui concerne la Moldavie et son attitude est-elle constructive?
7) Est-il disposé à faire connaître, tant au niveau bilatéral (gouvernement moldave) qu'au niveau européen, ses préoccupations au sujet de ces événements et à inciter ces instances à tout mettre en œuvre pour mettre fin à la violence et favoriser le respect des droits de l'homme ainsi que la liberté d'expression ?
8) Est-il disposé à aborder avec la Roumanie et la Russie ses préoccupations en ce qui concerne les événements en Moldavie et à leur indiquer qu'elles ne peuvent pas laisser la situation se détériorer davantage ?
9) Selon le ministre, l'aggravation de la situation en Moldavie est-elle, sur le plan des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la stabilité (politique), une raison pour réévaluer le Partenariat oriental et le ministre est-il prêt à solliciter le soutien actif de ses collègues européens avant le 7 mai 2009, date à laquelle le Partenariat oriental débutera ? Dans la négative, pourquoi?
Évidemment je suis au courant des messages concernant les violations des Droits de l'Homme suivant les élections en Moldavie le 5 avril dernier et je suis de près l'actualité et les nouvelles à ce sujet transmis par Kalman Mizsei, le représentant spécial de l'Union européenne, et différentes organisations non gouvernementales (ONG).
Afin d’éclaircir les événements qui ont eu lieu, une enquête indépendante sur les causes, les conséquences et l'ingérence éventuelle de partenaires étrangers dans les manifestations est souhaitée. Bien entendu, je suis partisan d’une commission d’enquête indépendante, éventuellement sous la direction du Conseil européen comme mentionné dans une résolution du Parlement européen (7 mai 2009). Cette proposition a aussi été largement soutenue au Conseil Affaires générales et Relations externes (CAGRE) du 18 mai dernier.
La liberté d'expression et en particulier la liberté de la presse est une des priorités du plan d'action signé entre l'UE et la Moldavie dans le cadre de la politique de voisinage européenne. Du rapport de progrès du 24 avril 2009 de la Commission il ressort que la Moldavie a fait peu de progrès dans ce domaine l'année passée. Ceci restera donc pour l'UE une question prioritaire.
L'adaptation de la loi de nationalité roumaine a facilité l'attribution des passeports, entre autres aux Moldaves. L'octroi des passeports roumains augmente donc rapidement et est une source de friction entre la Roumanie et la Moldavie. La loi de nationalité des États membres ne forme pas partie de l'acquis communautaire, mais des règles claires et transparentes pour l'acquisition de nationalité sont dans l'intérêt de tout le monde. Durant le CAGRE de mai dernier, mon collègue roumain s'est engagé à tirer cette affaire au clair.
La problématique des passeports et les accusations moldaves selon lesquelles la Roumanie a eu partie dans les révoltes, ont compliqué considérablement les relations entre la Moldavie et la Roumanie. Pourtant, la Roumanie s'est déclarée disposée à un dialogue constructif avec la Moldavie afin de normaliser les relations. La Roumanie demande également aux États membres européens leur appui à un programme d'aide économique pour soutenir la Moldavie durant la crise financière actuelle et un programme d'aide européen soutenant des réformes concernant l'État de droit et la démocratisation. Ces programmes d'aide cadrent parfaitement dans la politique de voisinage européenne et dans le partenariat oriental, la dimension orientale de cette politique qui a été lancée au sommet de Prague le 7 mai 2009.
Malgré le besoin persistant des réformes, la Moldavie est un pays en plein développement où une évolution positive est perceptible sur différents plans. Au sommet de Prague, la Moldavie a exprimé son soutien au partenariat oriental et a signé la déclaration commune laquelle souligne que le partenariat oriental sera basé, entre autres, sur l'engagement des participants pour les principes du droit international et pour les valeurs fondamentales, ci-inclus la démocratie, la sécurité juridique et le respect des droits de l'homme et les libertés fondamentales. En outre, la Moldavie est intéressée de signer un accord d’association avec l'UE, une option uniquement ouverte aux partenaires du partenariat oriental qui ont démontré suffisamment de progrès en ce qui concerne les principes mentionnés ci-dessus.
De cette façon, le partenariat oriental peut former un levier vigoureux pour les réformes en Moldavie et une participation active de la Moldavie au partenariat oriental jouit donc de mon plein soutien.