Question écrite n° 4-3396

de Joëlle Kapompolé (PS) du 29 avril 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Personnes handicapées - Pension pour invalidité - Payement à domicile par le facteur - Absence de l'allocataire - Solutions

handicapé
assurance d'invalidité
paiement
service postal

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3397

Question n° 4-3396 du 29 avril 2009 : (Question posée en français)

Les personnes en situation de handicap reçoivent en début d'année les dates auxquelles le facteur apportera la pension pour invalidité.

Dans le cas où l'allocataire est absent, le facteur laisse un message spécifiant que l'argent est à retirer au bureau de poste le plus proche.

Cette situation pose problème en terme d'accessibilité et de confidentialité.

Serait-il possible de prévoir que le facteur repasse le lendemain ou le surlendemain sur la base d'un rendez-vous téléphonique à convenir avec un supérieur hiérarchique afin de solutionner des situations problématiques réellement vécues par nos concitoyens ?

Réponse reçue le 27 mai 2009 :

Les modifications en matière de paiement des assignations P ont été décidées de commun accord avec l’Office national des Pensions.

En cas d’absence du bénéficiaire, un avis de passage est laissé au domicile de celui-ci et le titre est conservé pendant trente jours au bureau de poste mentionné sur l’avis.

Pour des raisons de sécurité, il a été décidé de ne plus autoriser une seconde présentation, ni à l’adresse initiale, ni à une nouvelle adresse. Le paiement direct sur un compte à vue reste bien entendu possible.