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Crise - G20 - Plan global de relance et de réforme - Réalisation
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Groupe des Vingt
| 17/4/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2009) |
| 20/5/2009 | Réponse |
Le plan global de relance et de réforme sur lequel le G20 s’est mis d’accord à Londres le 2 avril doit encore être transposé de manière plus détaillée dans la législation.
Je souhaiterais savoir si, dans les instances internationales qui traiteront cette législation, le ministre plaidera pour que :
1. on soit attentif à la réglementation en matière de hedge funds « importants du point de vue systémique » pour empêcher les subterfuges comme la scission de grands hedge funds en fonds suffisamment petits pour opérer de manière non régulée ;
2. en matière d’action contre les paradis fiscaux, la liste de l’OCDE soit adaptée afin qu’elle reprenne également les véritables paradis fiscaux comme les Îles Anglo-Normandes et les Îles Vierges.
Les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions posées par l’honorable membre:
1. Les fonds spéculatifs sont des fonds d’investissement à haut risque spéculant sur les mouvements des marchés. Lors du sommet du G20 début avril, il avait déjà été entendu qu’on devrait soumettre les fonds spéculatifs les plus importants à certaines règles.
La Commission européenne a, à la demande du Parlement européen, formulé une proposition afin de réguler les fonds spéculatifs les plus importants. La proposition prévoit l’obligation pour les gestionnaires des fonds gérant plus de 500 millions d’euros (ou 100 millions d’euros pour ceux recourant à l’endettement) de s’enregistrer auprès d’une autorité de régulation. Ils seront également tenus de divulguer certaines informations relatives à leurs activités.
Cette proposition doit encore être approuvée par le Conseil européen et le Parlement européen. Vu que les mesures ne sont pas encore définitives, il est prématuré de spéculer sur les conséquences possibles. Mais il est clair que chaque réglementation doit limiter les possibilités de passer entre les mailles.
2. La liste du 2 avril 2009 de l’OCDE a été établie sur la base d’un seul critère : la mise en œuvre du standard internationalement accepté de l’échange de renseignements, y compris de renseignements bancaires. Ce critère est considéré comme étant satisfait lorsque les pays ou juridictions considérés ont signé avec au moins douze pays ou juridictions un accord permettant un échange de renseignements incluant les renseignements bancaires.
Cette liste du 2 avril est mise régulièrement à jour par l’OCDE et figure sur le site internet de cette organisation (www.oecd.org >>> Browse : By Topic >>> Finance : Tax >>> A progress report on the jurisdictions surveyed by the OECD Global Forum).
Les Iles Anglo-normandes (Jersey, Guernesey) et les Iles Vierges des États-Unis sont considérées comme ayant mis substantiellement en œuvre le standard international d’échange de renseignements. Par contre, les Iles Vierges britanniques qui n’ont signé que trois accords de l’espèce continuent à figurer dans la section «Paradis fiscaux» de la liste des juridictions qui n’ont pas encore mis substantiellement en œuvre ledit standard international.