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SPF Justice - Services de l'État de l'ancien régime - Nouveau statut
ministère
réforme administrative
statut juridique
bilan
Cour des comptes (Belgique)
| 9/4/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009) |
| 11/9/2009 | Réponse |
La loi du 22 mai 2003 autorise les services de l'État de l'« ancien régime » à obtenir un nouveau statut. C'est notamment déjà le cas du service Restaurants et réfectoires du ministère des Finances qui a été converti en service de l'État à gestion séparée appelé Fedorest.
Selon la Cour des comptes, des services semblables existent aussi auprès du SPF Justice.
De quel(s) service(s) s'agit-il ici ? Combien ont-il déjà obtenu un nouveau statut ?
Pour mon département, au sein de la Direction générale EPI, il existe en effet un tel service, à savoir la régie du travail pénitentiaire.
Ce service a été institué service de l'État à gestion séparée par l’arrêté royal du 28 septembre 2004.
L’arrêté royal du 13 septembre 2004 détermine, quant à lui, ses activités.