Question écrite n° 4-3322

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

SPF Affaires étrangères - Services de l'État de l'ancien régime - Nouveau statut

ministère
Cour des comptes (Belgique)
réforme administrative
statut juridique

Chronologie

9/4/2009	Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009)
22/6/2009	Réponse

Question n° 4-3322 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 22 mai 2003 autorise les services de l'État de l'« ancien régime » à obtenir un nouveau statut. C'est notamment déjà le cas des Restaurants et réfectoires du ministère des Finances qui ont été convertis en un service de l'État à gestion séparée appelé Fedorest.

Selon la Cour des comptes des services semblables existent aussi auprès du SPF Affaires étrangères.

De quel(s) service(s) s'agit-il ici ? Combien ont-ils déjà obtenu un nouveau statut ?

Réponse reçue le 22 juin 2009 :

Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères a trois Services d’état :

Service de l’Etat à gestion séparée chargé de la gestion des passeports, des visas, des cartes d’identité pour les Belges à l’étranger et des légalisations;
Service d’Etat à gestion séparée chargé de la gestion du Centre de Conférences internationales Egmont II – Palais d’Egmont;
Réfectoires et Restaurants.

Les deux premiers Services d’état ont déjà le nouveau statut, les Réfectoires et Restaurants ont jusqu’ à présent l’ancien statut.