Question écrite n° 4-33

de Geert Lambert (SP.A-SPIRIT) du 25 octobre 2007

au vice-premier ministre et ministre des Finances

Taux de TVA - Lampes économiques - Diminution

législation antidumping
taux de TVA
directive (UE)
matériel d'éclairage
économie d'énergie

Chronologie

Question n° 4-33 du 25 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

Bien que les ventes de lampes économiques dans les magasins de bricolage aient augmenté de 38% entre 2005 et 2006, une étude du Bureau D&K Vision montre que seuls 8% des ménages choisissent une lampe économique lorsqu’une lampe est remplacée.

Étant donné que les lampes économiques constituent un facteur important du développement d’une utilisation durable et efficace de l’énergie, j’aimerais savoir si le ministre compte ramener de 21 à 6% le taux de TVA pour ce produit durable.

Réponse reçue le 16 novembre 2007 :

Les ampoules économiques ne sont reprises ni dans l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiant l'annexe H de la sixième directive) contenant une liste limitative des livraisons de biens et des prestations de services pour lesquelles les États membres sont autorisés à appliquer un taux de TVA réduit, ni dans la proposition de directive de la Commission européenne du 23 juillet 2003 en vue de simplifier et de rationaliser cette annexe.

Je suis dès lors au regret d'informer l'honorable membre qu'une suite favorable ne peut être réservée à sa demande de réduction du taux de TVA applicable aux ampoules économiques

Enfin, je voudrais attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que le prix des lampes économiques est actuellement influencé de façon importante par l'imposition de droits antidumping élevés pouvant aller jusqu'à 66,1 % (voir règlement (CE) nº 1205/2007 du Conseil du 15 octobre 2007 instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré, JOCE L 272/1 du 17 octobre 2007).

En vertu des dispositions finales du règlement précité, les droits antidumping visés doivent être levés après un an car les effets négatifs probables pour les consommateurs et d'autres opérateurs seraient sinon disproportionnés par rapport aux avantages que ces mesures procureraient aux fabricants communautaires; il en résultera sans aucun doute une baisse de prix des produits concernés.