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Question écrite n° 4-3273

de Margriet Hermans (Open Vld) du 27 mars 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Conteneurs maritimes - gaz destiné à lutter contre les prédateurs -Dichloréthane - Possibilités de dégazage

conteneur
substance toxique
santé publique
assainissement
contrôle de douane
santé au travail
profession de la douane
administration fiscale

Chronologie

27/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2009)
29/4/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3271
Aussi posée à : question écrite 4-3272

Question n° 4-3273 du 27 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à mes questions écrites précédentes n° 4-3203, 4-3204 et 4-3205 relatives à la fumigation des conteneurs maritimes pour lutter contre les moisissures et les prédateurs.

La douane néerlandaise a récemment arrêté, dans un terminal pour conteneurs à Rotterdam, deux conteneurs transportant des tableaux noirs, afin de procéder à leur dégazage. Ce conteneur avait été traité au moyen du 1,2 dichloréthane, un insecticide particulièrement toxique. La douane voulait en contrôler physiquement le contenu. Huit conteneurs transportant le même chargement ont cependant pu passer.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. A-t-on déjà découvert dans notre pays des conteneurs traités au moyen de l'insecticide 1,2 dichloréthane? Dans l'affirmative, dans combien de conteneurs et quels produits ceux-ci transportaient-ils?

2. Pouvez-vous m'indiquer s'il existe des directives concrètes pour les nombreux manutentionnaires qui réceptionnent et ouvrent ces conteneurs étant donné que la pratique de la fumigation des conteneurs peut avoir de très graves conséquences pour le personnel qui entre en contact avec ces substances?

3. N'estimez-vous pas opportun de fournir des informations supplémentaires au personnel employé à la logistique, comme les chauffeurs de camions, les magasiniers, etc?

4. Combien d'accidents de travail a-t-on dénombrés en 2007, 2008 et 2009 à la suite de contacts directs ou indirects avec des conteneurs maritimes fumigés et/ou des substances qu'ils contenaient? Quels sont les dommages corporels les plus fréquents qui en ont résulté et sont-ils permanents?

5. Est-il exact que seul le port d'Anvers disposerait d'équipements de dégazage et non les autres ports maritimes belges? Si tel n'est pas le cas, pourriez-vous m'indiquer quels sont les ports qui disposent en permanence d'équipements de dégazage et quelle en est la capacité? Partagez-vous mon opinion selon laquelle chaque port devrait disposer de ces équipements et dans l'affirmative, comment et quand entendez-vous mettre en oeuvre cette mesure?

Réponse reçue le 29 avril 2009 :

1. En application de l’arrêté royal du 14 janvier1992 relatif aux fumigations, ce produit n’est pas autorisé et n’est, par conséquent, pas utilisé en Belgique. Les conteneurs provenant d’autres pays sont importés en Belgique principalement par les ports maritimes. Pour l’instant, la capitainerie du port d’Anvers examine comment le problème des conteneurs importés au port d’Anvers peut être révélé en effectuant des mesures de l’air contenu dans ces conteneurs, et ce de manière aléatoire. Selon ce même service, aucun conteneur traité au 1,2-dichloroéthane n’a encore été trouvé au port d’Anvers.

2. La réponse à cette question relève de la relation employeur / employé et est de la compétence de ma collègue la vice-première ministre et ministre de l’Emploi.

3. Pour cette question, je vous renvoie à la réponse à la question 2.

4. Pour cette question, je vous renvoie à mes réponses aux questions 2 et 3.

5. Selon les autorités des ports d’Anvers et de Zeebruges, des activités de dégazage ont lieu dans les deux ports. En cas de doute au niveau de l’atmosphère des conteneurs importés, ceux-ci doivent être dégazés dans des zones prévues à cet effet (reconnues / autorisées). Ces zones sont en fait les mêmes que celles destinées à la fumigation des conteneurs exportés. Ces zones ne sont pas des installations fixes contrairement à celles du port de Rotterdam. Ce sont des zones dans lesquelles les activités mentionnées se déroulent de façon contrôlée et protégée par des firmes autorisées et en présence de coordinateurs spécifiquement formés (utilisateurs spécialement agréés). Si les conteneurs sont marqués conformément au règlement de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ou à l'International Maritime Dangerous Goods Code (IMDG) et sont convenablement documentés, le transport de ces conteneurs n’est pas interdit. Pour ces réglementations spécifiques veuillez vous adresser au secrétaire d’État à la mobilité, adjoint au premier ministre, et qui est compétent pour cette matière. Les zones de fumigation à Anvers représentent une surface totale d’environ 120 conteneurs pour le traitement. La capacité annuelle de traitement est donc de 15 600 conteneurs par an (cinquante-deux semaines par an x cinq jours ouvrables par semaine x 120 conteneurs pour deux jours par traitement). Au port de Zeebruges, ces activités sont beaucoup moins développées à l’heure actuelle (quelques conteneurs par mois).