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Question écrite n° 4-3256

de Margriet Hermans (Open Vld) du 27 mars 2009

au ministre de l'Intérieur

Bien-être des animaux - Plaintes - Connaissance des coordonnées de contact

bien-être des animaux
protection des animaux
police locale
statistique officielle

Chronologie

27/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2009)
8/6/2009Réponse

Question n° 4-3256 du 27 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux citoyens sont préoccupés par le bien-être des animaux. Pour donner une idée, signalons que notre pays compte plus d'un million de chiens et plus d'un million et demi de chats.

Les pouvoirs publics s'impliquent eux aussi en faveur du bien-être animal. Nous disposons ainsi, aux niveaux local, flamand, fédéral et européen, de nombreuses réglementations protégeant les intérêts des animaux. Nous disposons même d'un service Bien-être animal au sein du SPF Santé publique.

La négligence ou la maltraitance des animaux peut être signalée aux services d'inspection compétents ou à la police (pour les plaintes relatives au bien-être animal: téléphone : 02/524 74 50; on-line: [email protected]). Pour les animaux domestiques, les animaux de laboratoire et les animaux exotiques, les citoyens peuvent prendre contact avec le service d'inspection Produits de consommation, Bien-être animal et CITES de la direction générale Animaux, Plantes et Alimentation du SPF Santé publique (Eurostation - Bloc II - Place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles, téléphone: 02/524 74 11, fax: 02/524 74 48, on-line: http://www.health.fgov.be ou [email protected]). Pour les animaux de boucherie et les animaux d'utilité publique, il convient de s'adresser à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA, téléphone: 0800/13 550, on-line: www.afsca.be). Enfin, on peut toujours s'adresser à la police locale.

Bien que j'apprécie que ces services disposent chacun de leur propre numéro de contact, je crains que ces derniers ne soient encore que peu connus.

C'est pourquoi j'aimerais poser au ministre les questions suivantes.

- Existe-t-il des statistiques émanant des services de police et donnant un aperçu du nombre de plaintes et d'interventions à la suite de négligence ou de maltraitance des animaux?

- Le ministre peut-il expliquer comment ces plaintes sont traitées par la police?

- Est-il conscient de la méconnaissance et de la problématique complémentaire relative aux numéros auxquels il est possible de signaler des cas de souffrance animale? Si oui, comment compte-t-il s'attaquer à cette ignorance? Si non, peut-il l'expliquer?

- Estime-t-il possible de faire enregistrer le numéro général pour le bien-être animal en tant que numéro de téléphone utile au début des bottins de téléphone et des publications communales? Si oui, existe-t-il des projets concrets pour appliquer cette mesure? Si non, pourquoi pas?

Réponse reçue le 8 juin 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Y a-t-il des statistiques policières en ce qui concerne le nombre de plaintes et d’interventions concernant la négligence envers les animaux ou leur maltraitance ?

Ci-après les données enregistrées relatives à la négligence et/ou la maltraitance d’animaux, pour les années 2005, 2006 et 2007, ainsi que pour le 1er semestre de 2008.


2005

2006

2007

2008

(six mois)

Maltraitance d'animaux

790

762

729

379

Négligence d'animaux

490

498

477

238

Total

1 280

1 260

1 206

617

2. Pouvez-vous nous informer quant au mode de traitement, au sein des services de police, des plaintes relatives à la maltraitance d’animaux?

La police locale est dans cette matière la police de première ligne. À ma connaissance, il n’y a pas de directive spécifique quant à la gestion de ce type d’infractions.

Lorsqu’il y a lieu d’intervenir plus en profondeur (recherche) ou de façon plus spécialisée, la police judiciaire fédérale, plus précisément la Direction de la lutte contre la criminalité organisée, entre en action.

3. Est-il conscient de la méconnaissance, et de la problématique qui en découle, des numéros de téléphone pour signaler des animaux en souffrance ? Si oui, comment pense-t-il s’y prendre pour solutionner cette méconnaissance, et si non peut-il en donner des explications?

Il est plus indiqué pour le citoyen qui veut faire une déposition dans ce cadre de saisir la police locale, qui, le cas échéant, renvoie aux administrations et services compétents, ou fait appel à l’expertise de la police fédérale, conformément à la réglementation reprise notamment dans des circulaires existantes.

La mise à disposition du public de numéros de téléphone de services de deuxième ligne ne me semble pas opportun.

4. Estime-t-il réalisable de reprendre en tête des annuaires téléphoniques et des publications communales un numéro d’appel général pour le bien-être animal ? Si oui, existe-t-il des plans concrets pour le réaliser ? Si non, pourquoi pas ?

Le bien-être des animaux est de la compétence de mon collègue de la Santé publique. Vous pouvez l’interpeller au sujet de ces initiatives.