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Question écrite n° 4-3252

de Lieve Van Ermen (LDD) du 27 mars 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Direction générale des personnes handicapées - Demande d'une intervention - Étrangers non régularisés

demandeur d'asile
assurance d'invalidité
handicapé
ressortissant étranger
asile politique

Chronologie

27/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-3253
Aussi posée à : question écrite 4-3254
Réintroduite comme : question écrite 4-5556

Question n° 4-3252 du 27 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Selon le journal De Standaard du 10 mars 2009, les étrangers handicapés auraient droit aux allocations pour personnes handicapées s’ils sont inscrits au registre de la population. C’est une décision de la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Mme JulieFernandez-Fernandez (PS).

La Cour constitutionnelle a estimé, dans un arrêt rendu voici plus d’un an, que toute personne inscrite au registre de la population ne pouvait plus être exclue du bénéfice de ces allocations.

La loi donne en effet déjà à certains d'étrangers qui résident en Belgique le droit à ces interventions : les citoyens de l'Union européenne, ceux qui habitaient précédemment un pays avec lequel la Belgique ou l'Union européenne à conclu un accord à ce sujet, les réfugiés politiques et les apatrides, ainsi que ceux qui en tant qu'enfant avaient bénéficié d'allocations familiales majorées pour cause de handicap.

Et maintenant on y ajoute ceux qui sont inscrits au registre de la population.

J'aimerais avoir des informations sur les personnes qui sont venues en Belgique en tant que réfugiées économiques.

A-t-on déjà examiné les données suivantes en profondeur ?

Durant les cinq dernières années, combien de personnes ont-elles eu l'un des parcours suivants :

– demandeur d'asile – régularisé – marché du travail ?

– demandeur d'asile – régularisé – bénéficiaire d'un revenu d'intégration – marché du travail ?

– demandeur d'asile – régularisé – bénéficiaire d'un revenu d'intégration ?

– demandeur d'asile – régularisé – bénéficiaire d'un revenu d'intégration – handicapé ?