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Question écrite n° 4-3213

de Margriet Hermans (Open Vld) du 17 mars 2009

au ministre de la Justice

Cruauté envers les animaux - Combats de chiens - Évolution

protection des animaux
spectacle d'animaux
animal domestique
statistique officielle
répartition géographique
bien-être des animaux

Chronologie

17/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009)
9/7/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3212
Aussi posée à : question écrite 4-3214

Question n° 4-3213 du 17 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-bas, on a dernièrement fait de macabres découvertes de chiens gravement blessés, agonisants ou déjà morts. Divers médias ont mis ces faits en relation avec les combats illégaux de chiens. Vingt-trois combats de chiens auraient encore été organisés en 2005. J’aurais souhaité obtenir du ministre des données chiffrées plus récentes permettant d’évaluer si ce phénomène a été ou non endigué. Il va de soi que ces combats de chiens sont strictement illégaux et témoignent d'une extrême cruauté à l’égard des animaux.

1. Le nombre de chiens trouvés susceptibles d’avoir été impliqués dans des combats de chiens est-il en augmentation ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous donner un aperçu de ces chiffres ? Dans la négative, pouvez-vous donner des explications  ? S'agit-il d’une tendance ?

2. Pouvez-vous nous préciser, pour les années 2006, 2007 et 2008, respectivement, combien de combats illégaux de chiens ont été découverts par la police et pouvez-vous les situer géographiquement ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

3. Êtes-vous disposée à mener une politique de recherche vis-à-vis des combats de chiens ? Dans l’affirmative, de quelle manière et dans quel délai ? Dans la négative, pourquoi ?

4. Êtes-vous disposée, si tel n’était pas encore le cas, à centraliser les signalements de combats de chiens et les indices qui en attestent, comme la découverte de chiens portant des traces de morsures graves, et cela afin d’en déduire certaines tendances ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Pouvez-vous indiquer combien de personnes ont été réellement condamnées et/ou verbalisées pour avoir organisé des combats de chiens dans notre pays, respectivement en 2006, 2007 et 2008 ?

Réponse reçue le 9 juillet 2009 :

Je vous prie de bien vouloir trouver ci- dessous les éléments de réponse suivants.

Il est impossible de communiquer des chiffres concernant le phénomène des combats de chiens.

En ce qui concerne les statistiques policières, les combats de chiens se trouvent dans la nomenclature des services de police. Cependant, une analyse complémentaire montre qu'il ne s'agit pas de combats de chiens organisés illégalement tels que visés dans la question mais bien de chiens qui s'attaquent l'un l'autre lorsqu'ils se croisent par hasard lors d'une promenade par exemple.

La même réponse s'applique en ce qui concerne les statistiques de condamnation. En effet, on ne retrouve que des données concernant la loi relative à la protection des animaux et concernant le « meurtre d'animaux ».