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Question écrite n° 4-3204

de Margriet Hermans (Open Vld) du 17 mars 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Conteneurs maritimes - Gaz visant à lutter contre les animaux nuisibles - Risques pour la santé - Mesures

conteneur
santé publique
assainissement
substance toxique
contrôle de douane
santé au travail
profession de la douane
administration fiscale

Chronologie

17/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009)
11/9/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3203
Aussi posée à : question écrite 4-3205

Question n° 4-3204 du 17 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le poison contenu dans les conteneurs maritimes et destiné à lutter contre les animaux nuisibles ou la formation de moisissure est dangereux pour les personnes qui travaillent avec ces conteneurs. Ces derniers temps, plusieurs accidents ont eu lieu aux Pays-Bas, accidents à la suite desquels des travailleurs sont tombés malades. Selon des scientifiques interrogés dans l'émission Zembla de la télévision néerlandaise, les consommateurs courent eux aussi un risque à cause du poison.

L'institut royal néerlandais pour la santé publique et l'environnement (Nerderlandse Rijksinstituut voor volksgezondheid en milieu (RIVM)) aurait toujours estimé que le poison contenu dans les conteneurs ne présente aucun risque pour la santé. Cela a toutefois été réfuté. Il semblerait ainsi que le risque existe surtout pour les matelas ayant été stockés dans ces conteneurs parce qu'ils absorbent le poison. Les cacahouètes, le beurre de cacao, les chaussures et les vibromasseurs qui arrivent aux Pays-Bas dans des conteneurs peuvent eux aussi présenter un danger. A la suite de nombreuses plaintes, la ministre néerlandaise de l'Environnement, Jacqueline Cramer, a fait savoir que les conteneurs présentant une trop grande concentration de gaz ne peuvent quitter le port de Rotterdam qu'après avoir été intégralement dégazés. Les syndicats néerlandais ont estimé que cette mesure était insuffisante.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Le ministre peut-il indiquer comment notre pays s'occupe des conteneurs maritimes qui sont traités avec des gaz ou d'autres produits?

2. Des conteneurs maritimes déjà traités dans notre pays ont-ils été refusés et renvoyés? Si c'est le cas, de combien de conteneurs s'agit-il annuellement? Comment ce nombre évolue-t-il?

3. Quels sont les produits les plus fréquemment utilisés pour le traitement et/ou la désinfection des conteneurs maritimes? Quels produits sont-ils nocifs? Ont-ils déjà été découverts chez nous?

4. Dans combien de conteneurs maritimes procède-t-on chaque année à une recherche des gaz toxiques? Combien de membres du personnel procèdent-ils à cette recherche spécifique?

5. De quels appareils ces services disposent-ils pour rechercher les gaz toxiques? Suffisent-ils?

6. Le ministre est-il d'accord avec la stratégie néerlandaise selon laquelle les conteneurs présentant une concentration trop élevée de gaz ne peuvent quitter les ports qu'après avoir été intégralement dégazés? Peut-il apporter des explications supplémentaires? D'autres mesures mesures sont-elles nécessaires?

Réponse reçue le 11 septembre 2009 :

Veuillez trouver ci-après la réponse aux questions posées.

La problématique des containers maritimes fumigés avec des biens importés a un impact tant sur les travailleurs qui ouvrent et déchargent ces containers que sur les consommateurs des biens contenus dans ces containers. En ce qui concerne ce dernier aspect, je vous renvoie à ma collègue, la ministre de la Santé publique, et à mon collègue, le ministre du Climat et de l’Énergie. La réponse donnée ici se limite à la protection des travailleurs, qui fait partie de mes compétences.

En ce qui concerne les travailleurs et leurs employeurs, l’arrêté royal du 11  mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail est toujours d’application : en effet, il s’agit de situations où des agents chimiques sont présents ou sont susceptibles de l’être sur le lieu de travail. Cet arrêté royal impose des règles entre autres pour l’analyse des risques, les mesures de prévention à prendre, l’information et la formation des travailleurs.

En outre, l'arrêté royal du 14 janvier 1992 réglementant les fumigations fixe des règles strictes pour la fumigation, le contrôle lors de la fumigation, la ventilation après la fumigation et la levée de l’interdiction d’accès de l’espace fumigé.

Les dispositions internationales relatives au transport de marchandises dangereuses par la mer permettent que des containers sous fumigation soient transportés. Ces containers doivent être pourvus de la signalisation de sécurité nécessaire. Après avoir dégazé le container, il faut encore apposer une étiquette avec la date du dégazage.

Les containers maritimes abordés dans votre question concernent en fait les situations qui constituent une infraction à ces réglementations internationales : les containers qui ne sont pas dégazés ou pas suffisamment et qui ne sont pas pourvus de la signalisation de sécurité nécessaire. Bien qu’à ce sujet il existe peu de matériel chiffré irréfutable, on peut toutefois affirmer avec certitude qu’il s’agit ici d’un réel problème : ainsi par exemple l’institut néerlandais «  Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM) » renvoie dans son rapport « De risico's van milieugevaarlijke stoffen in importcontainers (RIVM Rapport 609021054/2007) » à une étude dans laquelle il est conclu que seuls 2% des containers fumigés à l’étranger sont pourvus de la signalisation réglementaire.

1. Il résulte de la situation esquissée ci-dessus que les employeurs dont les travailleurs doivent entrer dans de tels containers, doivent prévoir dans leur analyse des risques la possibilité qu’une fumigation ait eu lieu.

Une information relative aux pratiques au port d’Anvers, obtenue auprès du service de prévention commun du port d’Anvers révèle que le marqueur de containers examine extérieurement les containers sur le bateau, pour l’enregistrement, et, à cette occasion, fait attention aux signes suspects de fumigation : portes collées, ouvertures de ventilation comblées, étiquettes (réglementaires ou non quant à la grandeur, la forme et le contenu du pictogramme), etc. Normalement, le capitaine du port doit être informé de l’arrivée de containers « dangereux » via l’information sur les documents de transport. Si un container suspect doit être ouvert, un utilisateur spécialement agréé (i.e. une personne qui est agréée par les ministres ayant l’Environnement et l’Emploi dans leurs compétences, pour utiliser des produits de fumigation) analyse, au préalable, les gaz contenus dans le container. Si la présence d’un produit de fumigation est constatée et si l’entreprise ne dispose pas d’une zone de fumigation, le container est alors transporté dans une telle zone pour l’ouverture et l’aération par un utilisateur spécialement agréé. Quelques entreprises disposent d’un appareil de mesurage PID (détecteur par photo-ionisation) avec une longue sonde pour effectuer elles-même un screening. Dans le cas d’un résultat positif, il est fait appel à un utilisateur spécialement agréé pour des mesurages supplémentaires et si nécessaire l’aération dans une zone de fumigation.

Il existe une carte d’instructions de sécurité pour l’ouverture des containers (pour tous les containers, également les non suspects).

L’instruction la plus importante est de laisser le container ouvert au minimum quinze minutes avant d’y entrer. De plus, pour ouvrir le container, il faut se placer sur le côté du container (et pas devant l’ouverture).

Probablement, les entreprises achèteront des appareils de mesurage supplémentaires et plus de travailleurs portuaires recevront une formation spécifique (types de gaz et leurs risques, utilisation de l’appareil et ses limites).

2. Mon département n’a pas pour mission de contrôler systématiquement les containers et de décider sur cette base de leur refus ou de leur renvoi.

3. Les substances suivantes sont souvent appliquées comme agent de fumigation : le bromure de méthyle, l’hydrure de phosphore et le difluorure de sulfuryle. Toutes ces substances ont des propriétés nocives. Lorsqu’elles sont utilisées ou lorsque des travailleurs peuvent entrer en contact avec elles, l’employeur doit prendre les mesures de prévention adéquates tenant compte des valeurs limites d’exposition qui sont fixées pour ces substances dans l’arrêté royal du 11 mars 2002 mentionné dans l’introduction.

4. Voir réponse à la question 2.

5. La question 5 ne précise pas qui est visé par « ces services ». Dans la réponse à la question 1, le matériel de mesurage est déjà évoqué. Lors du choix d’une méthode de mesurage, les considérations suivantes jouent un rôle : la rapidité avec laquelle le résultat doit être disponible, la sélectivité, la sensibilité, la limite de détection souhaitée, l’aisance d’utilisation et le coût.

6. L’arrêté royal du 14 janvier 1992 réglementant les fumigations mentionné dans l’introduction interdit le transport de moyens de transport fumigés dont l’interdiction d’accès n’a pas été levée. La réglementation internationale relative au transport des marchandises dangereuses autorise, en revanche, le transport de moyens de transports fumigés, à certaines conditions.

C’est pourquoi il est d’un intérêt crucial que les destinataires des containers (à la destination finale du container) ou toute personne qui doit entrer dans les containers pour des raisons professionnelles soient conscients des risques des containers fumigés et de la problématique des containers fumigés, mais non étiquetés et qu’il en soit tenu compte dans l’analyse des risques, mentionnée dans l’introduction de cette réponse. Je prendrai donc une initiative pour informer et sensibiliser les ministres concernés par cette problématique (tels que par exemple le ministre des Finances en ce qui concerne la douane, le ministre de l’Intérieur en ce qui concerne la police, le ministre de la Mobilité en ce qui concerne le transport), afin que les fonctionnaires de leur département qui sont amenés à ouvrir ces containers jouissent d’une protection adéquate.