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Question écrite n° 4-3151

de Paul Wille (Open Vld) du 11 mars 2009

au ministre de la Justice

Guantanamo - Fermeture de la prison - Transfèrement de détenus vers la Belgique - Traitement des détenus selon le système juridique belge

terrorisme
détenu
prisonnier de guerre
États-Unis
Belgique
établissement pénitentiaire
Cuba
transfèrement de détenus
procédure judiciaire

Chronologie

11/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2009)
12/10/2009Réponse

Question n° 4-3151 du 11 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Après de nombreuses critiques internationales, le président Obama a finalement choisi de fermer la prison de Guantanamo. Les détenus doivent naturellement pouvoir être emprisonnés aux États-Unis, selon leur nationalité, et, s'il y a accord, être rapatriés.

Voici un mois, la Belgique a proposé d'accueillir des ex-détenus de la prison de Guantanamo. Le ministre des Affaires étrangères a confirmé à l'époque que la question ne se posait pas encore et que la Belgique imposait deux conditions. Tout d'abord, nous devons avoir la possibilité de faire une enquête cas par cas; il faut ensuite prévoir au niveau européen un cadre général dans lequel une évaluation peut avoir lieu, un cadre de référence communautaire dans lequel les États européens peuvent confronter leurs jugements. Une délégation de la Commission européenne irait à Washington pour discuter plus avant avec le nouveau gouvernement américain.

Étant donné ce qui précède, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Le ministre est-il déjà confronté à la demande d'accueil de détenus de Guantanamo ? Dans la négative, s'attend-il à une telle demande, et sur quelles bases ? Dans l'affirmative, de combien de détenus s'agit-il et sur la base de quelles inculpations pouvons-nous mettre ces personnes en prison ?

2. Que fait-on des détenus ayant une double nationalité dont l'une est la nationalité belge ?

3. Vu qu'une série de détenus ont fait des aveux sous la contrainte ou la torture, le ministre estime-t-il qu'avec une culpabilité obtenue de cette façon ces détenus doivent être privés de liberté ? Leurs dossiers seront-ils à nouveau soumis au tribunal ? Dans la négative, pourquoi pas ?

4. Vu que les aveux faits sous la torture ne sont pas utilisables devant les tribunaux belges, ces personnes doivent-elles être libérées ?

5. Que doit-il advenir des détenus qui, par manque de preuve, n'ont pas encore été mis en accusation ?

Réponse reçue le 12 octobre 2009 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mon compétence mais bien de celle de mon collègue le ministre des Affaires étrangères.