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Marchands ambulants - Installation d'un tachygraphe - Obligation
commerce ambulant
réglementation de la vitesse
réglementation du transport
durée de la conduite
transport routier
sécurité routière
règlement (UE)
| 11/3/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2009) |
| 31/3/2009 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-763
L'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route qui réglementait l'introduction de tachygraphes digitaux est abrogé et remplacé par le règlement CE n° 561/2006 qui concerne une modification de l'ancienne réglementation relative aux temps de conduite et de repos.
Le règlement CE n° 561/2006 fut transposé en droit belge en un arrêté d'exécution, à savoir l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du règlement CE n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements CEE n° 3821/85 et CE n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement CEE n° 3820/85 du Conseil. Il est en vigueur depuis le 11 avril 2007.
Le tachygraphe digital doit être installé dans tous les véhicules tombant dans le champ d'application du règlement CEE n° 561/2006 concernant les temps de conduite et de repos. La liste des exemptions et dérogations est également adaptée depuis le 11 avril 2007.
Ainsi, l'utilisation obligatoire du tachygraphe est instaurée pour les marchands ambulants pour lesquels il n'y avait pas antérieurement d'obligation légale. Les forains bénéficient bien d'une exemption. Dans la pratique, il règne une certaine confusion au sujet de la législation susmentionnée.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1. Dans les précédentes dispositions légales, l'utilisation du tachygraphe n'était pas obligatoire pour les marchands ambulants qui bénéficiaient d'exemptions qui, entre-temps, ont été supprimées par la nouvelle législation citée. Pour quelle raison l'obligation d'utiliser un tachygraphe a-t-elle été introduite pour les marchands ambulants alors qu'une exemption est bien prévue pour les forains en vertu de l'article 6,h), de l'arrêté royal du 9 avril 2007 ?
2. Les marchands ambulants ne sont-ils pas concernés par l'exemption prévue dans le règlement CE n° 561/2006 pour les véhicules à vitesse maximale inférieure à 40 km/heure ou par celle prévue à l'article 6 de l'arrêté royal pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinées au conducteur dans l'exercice de ses fonctions? Dans la négative, les marchands ambulants peuvent-ils encore bénéficier d'une quelconque exemption?
3. Selon le site web du SPF Mobilité et Transports, l'instauration du tachygraphe digital est fondée sur quatre objectifs : augmenter la sécurité routière, améliorer les conditions de travail des conducteurs, favoriser la concurrence loyale et simplifier la gestion des entreprises. L'utilisation d'un tachygraphe entraîne toutefois de nombreuses obligations vu les procédure fixées légalement. L'application de la nouvelle législation relative à l'emploi du tachygraphe a-t-elle entre-temps déjà été évaluée (positivement)?
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :
1. L’arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route a été modifié, depuis son entrée en vigueur, par le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.
Cette adaptation figure dans l’arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 précité. Celui-ci est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne. Il est dès lors impossible de modifier les articles 3 (liste de véhicules auxquels le règlement ne s’applique pas) et 13 (liste de véhicules pour lesquels chaque État membre peut accorder des dérogations sur son territoire ou, avec l’accord de l’État intéressé, sur le territoire d’un autre État membre) de ce règlement lorsque celui-ci est transposé en un arrêté royal
À l’instar des autres États membres, la Belgique est tenue d’appliquer stricto sensu les dispositions visées, ce qui explique pourquoi certains transports routiers entrent en considération et d’autres non. Les critères d’exemption et de dérogation sont définis au niveau européen.
2. Pour les institutions européennes, il convient d’interpréter la dérogation du point d) de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 – ou du point d) de l’article 6 de l’arrêté royal du 9 avril 2007 – comme suit :
L’utilisation du tachygraphe n’est pas obligatoire pour les véhicules ou combinaisons de véhicules dont la masse maximale admissible n’excède pas 7,5 tonnes et qui sont spécialement équipés pour servir d’étal dans les marchés locaux, à condition que les marchands ambulants se déplacent dans un rayon de 50 km autour de leur lieu d’inscription au registre de la population, l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule tracteur faisant foi.
On considère que les marchandises transportées par les commerçants ambulants font partie du matériel dont ceux-ci ont besoin pour exercer leur profession sur le lieu de destination.
3. Les trois premiers des quatre objectifs que vous avez lus sur le site Internet du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports sont en réalité à la base du règlement (CE) n° 561/2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, plus particulièrement des normes en matière de temps de conduite et de repos. Selon moi, il va de soi que l’imposition de temps de conduite maximum et de temps de repos minimum aux conducteurs de poids lourds et d’autobus contribue positivement à la sécurité routière et au statut social des chauffeurs concernés. Par ailleurs, l’obligation pour les entreprises de transport de faire respecter ces normes par leurs chauffeurs favorise la concurrence loyale.
Pour tendre à ces objectifs de manière optimale, il est crucial que les temps de conduite et de repos soient enregistrés efficacement.
Afin de se rendre compte du chemin parcouru jusqu’à ce jour, il importe que vous sachiez que les règles en matière de temps de conduite et de repos existent déjà depuis quarente ans ! Au début, les conducteurs devaient inscrire eux-mêmes à la main leurs temps de conduite et de repos sur un document papier. L’année 1985 a vu l’instauration d’un appareil de contrôle, le tachygraphe analogique, qui enregistre les temps de conduite et de repos sur une feuille d'enregistrement appelée le disque tachygraphe. Depuis le 5 août 2005, tous les véhicules neufs en Belgique sont équipés d’un tachygraphe digital. J’admets que son introduction a engendré un certain nombre de nouvelles obligations administratives pour les entreprises.
En revanche, le tachygraphe digital offre des avantages inestimables :
l’enregistrement et la conservation des données sont mieux sécurisés ;
les données sont enregistrées tant sur la carte de conducteur personnelle du chauffeur pour les derniers 28 jours que dans la mémoire de l’appareil proprement dit pour tous les chauffeurs ayant conduit le véhicule et ce, pour les derniers 365 jours ;
les données enregistrées peuvent être lues beaucoup plus rapidement, à l’aide éventuellement d’un document imprimé, être conservées plus facilement dans l’entreprise via le téléchargement obligatoire et, le cas échéant, être analysées plus efficacement au moyen des outils disponibles.
Ces avantages profitent à toutes les parties concernées : chauffeurs, employeurs et services de contrôle.
Le tachygraphe digital contribue ainsi très positivement à la réalisation des trois objectifs précités. En outre, le quatrième objectif est également atteint grâce à la profonde simplification de la gestion des salaires et des horaires de travail au sein de l’entreprise.
Jusqu’à ce jour, l’introduction du tachygraphe digital n’a encore fait l’objet d’aucune analyse officielle en Belgique. Elle est toutefois suivie depuis le début par la Commission européenne via un comité institué par le règlement, composé d’experts de tous les États membres, et donc aussi de la Belgique. Les analyses réalisées par ce comité donnent parfois lieu à des adaptations via les « guidelines ».