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Risque d'atteinte à la vie privée - STIB - Nouveau système de carte électromagnétique
transport urbain
transport public
métro
titre de transport
matériel électromagnétique
protection de la vie privée
| 27/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2009) |
| 1/7/2009 | Réponse |
Bruxelles, comme de nombreuses autres capitales mondiales, a des ambitions pour son réseau de transports en commun. Depuis peu, Bruxelles, s'est doté d'un nouveau système de tickets de transport électromagnétiques baptisé «MOBIB» qui d'ici 2012 remplacera progressivement l'ensemble des titres de transport actuels connus sous la forme de cartes magnétiques par un pass électromagnétique. MOBIB offre les avantages suivants à ses clients : un système plus facile et plus rapide de validation du ticket de transport et une plus grande flexibilité d'utilisation des transports en commun. L'opération est en cours puisque certaines personnes de plus de 65 ans ont déjà reçu leur nouveau pass électromagnétique.
Cependant, ce nouveau système permettra également à la STIB de ficher nominativement tous ses usagers et de suivre leur parcours avec précision. Ainsi, elle saura exactement qui monte à quel arrêt et connaîtra les petites habitudes de déplacement de ses passagers. Dans ce cadre, un des objectifs, d'ailleurs tout à fait louable, visés par la STIB est d'obtenir une meilleure connaissance de la répartition des flux de voyageurs dans l'espace et dans le temps en vue d'améliorer l'offre de transport en la rendant la plus adéquate possible.
Il sera uniquement possible de voyager anonymement avec MOBIB à partir de février 2009 en utilisant des cartes jetables d'un jour ou encore des cartes de 1 ou 10 trajets. MOBIB ne permet donc pas aux abonnés de la STIB de voyager anonymement.
La Commission de la vie privée a été consultée et impliquée dans le cadre du projet MOBIB. Toutefois, son vice-président reste en attente d'éclaircissements à son sujet qu'il estime trop flou.
Dès lors, permettez-moi de demander quelle est la position de l'honorable ministre sur ce dossier, le nouveau système de transports en commun bruxellois ne semblant pas suffisamment fiable en matière de protection de la vie privée. Pourquoi la STIB a-t-elle choisi un système de pass électromagnétique nominatif ? D'autant plus qu'un système anonyme similaire existe à Londres et à Tokyo et qu'en France, le système initialement nominatif a dû être revu à l'anonymat suite à un avis de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés.
Dans le cadre de la législation relative à la vie privée, ma tâche consiste à exécuter la loi et ses arrêtés royaux d’exécution.
Celle de la Commission de la protection de la vie privée consiste à veiller au respect et à l’interprétation de ces lois et de ces arrêtés royaux.
Suite à une demande de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) visant à obtenir l’extension des autorisations en sa possession, la Commission de la protection de la vie privée – dans sa délibération RN n° 5/2008 du 23 janvier 2009 – a arrêté les points suivants :
le remplacement par une carte à puce des titres de transport actuels ne sort pas du cadre de la gestion par la STIB de ses fichiers d’abonnés ;
les données recueillies via le formulaire ne seront en aucun cas communiquées à des tiers à des fins de marketing direct ;
La Commission de la protection de la vie privée souligne également qu’elle refuse d’ajouter le « profilage de la clientèle » aux finalités autorisées à la STIB.
Afin de se conformer aux demandes de la Commission, la STIB dit avoir, d’une part, supprimé les questions relatives au profil de ses clients dans le formulaire de demande de carte MOBIB.
D’autre part, les conditions générales de vente de la carte MOBIB énumèrent les finalités d’utilisation des données transmises, en précisant que l’envoi ciblé de promotions commerciales et/ou newsletter ne peut se faire que pour des produits ou services de la STIB.
Par ailleurs, la Commission de la protection de la vie privée nous informe qu’elle a introduit une demande d’informations complémentaires auprès de la STIB. Celle-ci étant encore en cours, je ne souhaite pas intervenir à ce sujet.
Pour le surplus, il appartient à l’honorable membre de s’adresser directement à la Commission de la protection de la vie privée.
En effet, celle-ci est rattachée à la Chambre des Représentants (article 23 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel).