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Ampoule à incandescence - Interdiction européenne - Ampoules économiques - Mesures d'accompagnement visant à améliorer la qualité
matériel d'éclairage
mercure
analyse qualitative
norme de qualité
norme européenne
| 27/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2009) |
| 19/3/2009 | Réponse |
L'Union européenne envisage une interdiction des ampoules à incandescence dès 2012.
J'aimerais savoir si le ministre plaidera au niveau européen pour des mesures d'accompagnement en faveur d'un contrôle plus strict de la qualité des ampoules économiques, produit de remplacement, qui empêchent la combustion spontanée et qui remplacent le mercure contenu dans ces ampoules par un produit inoffensif.
Il est en effet correct de dire que, d’ici le 1er septembre 2012, la nouvelle législation en matière d’écoconception aura banni totalement les lampes à incandescence, peu performantes en termes d’efficacité énergétique.
Il ne faut toutefois pas perdre de vue le fait que la nouvelle législation en matière d’éco-conception est rédigée de telle sorte que les halogènes demeurent une alternative à part entière pour les lampes à incandescence. Pour que l’on garantisse une qualité de lumière équivalente et notamment une gradabilité totale, les halogènes énergétiquement efficaces de classe B sont autorisés sur le marché.
En plus d’exigences relatives à l’efficacité énergétique, la nouvelle législation sur l’éco-conception prévoit également une série de conditions minimales en ce qui concerne la fonctionnalité des ampoules économiques. Des paramètres tels que la durée de vie, l’heure de mise en route et la quantité de lumière à un moment donné de la durée de vie sont régis par voie légale. Cela évite que les consommateurs ne soient déçus par l’achat d’ampoules économiques moins performantes.
La surveillance du marché, qui est une compétence des États membres, joue bien entendu un rôle important dans le contrôle de la qualité.
En cas d’infraction aux exigences en matière d’éco-conception, les sanctions reprises dans la loi de 1998 sur les normes de produits, sont d’application. Elles comprennent une peine d’emprisonnement (de huit jours à trois ans) et/ou une amende (de 160 euros à 4 millions d’euros non indexés).
L’innovation et le remplacement du mercure par un produit inoffensif sont autant d’aspects qu’il nous faut encourager. Les ampoules LED par exemple représentent des technologies d’éclairage efficaces sans mercure. La faisabilité technique de ces technologies innovatrices devra se vérifier à l’avenir. La nouvelle législation relative à l’écoconception sera revue au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur, sur la base notamment de cette évolution technologique.
De même, dans le cadre de la révision de l’annexe technique à la directive RoHS, laquelle restreint les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, la Belgique insistera pour limiter la valeur légale admise à 2 mg de Hg par ampoule économique.