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Question écrite n° 4-3104

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 25 février 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Service national de congrès (SNC) - Missions -Reprise par le service public de programmation (SPP) Politique scientifique - Situation

ministère
acte de congrès
privatisation
entreprise publique

Chronologie

25/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009 )
23/3/2009 Réponse

Question n° 4-3104 du 25 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Bien que le SNC n'effectue plus de missions depuis août 2006, il n'a toujours pas été supprimé. Le Palais des congrès est fermé depuis mai 2003 et bien des frais auraient pu être évités ou du moins limités, si la S.A. “Palais des congrès” et le SPP Politique scientifique avaient repris plus rapidement les missions du SNC.

a. Pourquoi le SPP Politique scientifique n'a-t-il pas pu reprendre plus rapidement les missions du SNC?

b. Y avait-il à cet égard des conflits avec la S.A. “Palais des congrès”? Si oui, lesquels?

c. Y a-t-il actuellement encore des compétences du SNC qui devraient être reprises par le SPP Politique scientifique? Si oui, lesquelles?

Réponse reçue le 23 mars 2009 :

a) Le processus de décision concernant le Palais des congrès est passé par différentes phases. Lorsque, en 2003, il fut décidé de fermer le Palais de congrès pour exécuter des travaux de rénovation, le Service national de congrès (SNC) devait reprendre l’exploitation de celui-ci, après la réouverture des bâtiments. Dans cette première phase, il revenait au SNC même d’assurer le suivi des dossiers concernant le Palais des congrès.

Ce n’est qu’en 2004 qu’il a été décidé de constituer la société anonyme « Palais des Congrès » et de lui confier l’exécution de mesures en vue de la rénovation, de l’extension et de la future exploitation du Palais des congrès. Par conséquent, la SA est devenue seule compétente pour les missions concernant le Palais des congrès, à l’exception du bâtiment « Palais de la dynastie », lequel n’a pas été transféré (cf. l’arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Politique scientifique (SSP) .

b) Il n’y a pas eu de conflits entre le SPP Politique scientifique et la SA « Palais des congrès ». Il est vrai qu’un accord n’a pas pu être atteint pour le transfert du personnel du SNC vers la SA, comme cela était initialement prévu dans la décision du Conseil des ministres de juillet 2007. Finalement, le personnel a été réparti dans les différents établissements qui relèvent de la Politique scientifique fédérale.

c) Comme mentionné ci-dessus, seul le bâtiment « Palais de la dynastie»  relève à présent de la compétence du SPP Politique scientifique. Une nouvelle affectation doit être trouvée pour ce bâtiment, dans le cadre du développement des activités culturelles sur le Mont des Arts. Mes services travaillent actuellement à la finalisation de ce dossier.