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Question écrite n° 4-3093

de Margriet Hermans (Open Vld) du 25 février 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Secteur audiovisuel - Tax shelter - Arrêtés d'exécution - Communication avec le secteur

déduction fiscale
stimulant fiscal
production audiovisuelle
impôt sur les sociétés
aide aux entreprises
industrie cinématographique
cinéma
production cinématographique

Chronologie

25/2/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009)
2/10/2009Réponse

Question n° 4-3093 du 25 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à l'arrêté royal du 14 novembre 2008 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle et au projet de loi y afférent auquel j'ai fait référence et qui a été élaboré à mon initiative. En vertu de l'article 3 de cet arrêté royal, le ministre est chargé de l'exécution de cet arrêté. Je sais qu'il est, comme moi, un fervent partisan du tax shelter.

J'aimerais dès lors poser au ministre les questions suivantes :

1) A-t-il déjà pris tous les arrêtés et les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement sur le terrain du projet de loi y afférent? Dans l'affirmative, quels arrêtés ministériels ou quelles autres circulaires a-t-il promulgués à ce sujet et quelle en était la tendance? Dans la négative, pourquoi et où les problèmes se posent-ils?

2) A-t-il communiqué au secteur concerné la modification de ladite loi ainsi que l'arrêté royal et les arrêtés, que plusieurs studios d'animation attendent?

3. Est-il prêt à promouvoir cette nouvelle application du tax shelter dans le secteur et peut-il l'expliquer?

Réponse reçue le 2 octobre 2009 :

La question de l’honorable membre est relative à l’extension de la notion d’oeuvre audiovisuelle belge agréée aux « séries destinées aux enfants et aux jeunes, à savoir des séries de fiction à contenu éducatif, culturel et informatif pour un groupe cible d’enfants et de jeunes de 0 à 16 ans », par la loi du 3 décembre 2006 modifiant l’article 194ter CIR 92 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle (L 3 décembre 2006) et dont l’entrée en vigueur a été fixée par l’arrêté royal du 14 novembre 2008 fixant la date d’entrée en vigueur de la L 3 décembre 2006, à savoir le 16 juillet 2007. La modification législative précitée et son entrée en vigueur ont été publiées au Moniteur belge du 27 décembre 2006 et du 19 novembre 2008.

Je n’ai pas connaissance de problémes spécifiques qui seraient survenus suite à l’introduction de l’extension visée ci-avant en ce qui concerne l’application de l’article concerné. Aucune circulaire n’a donc été élaborée à ce sujet.

En outre, il va de soi que, comme pour les autres types d’œuvres audiovisuelles, je ne manquerai pas d’insister sur les avantages que présente le tax shelter pour la production de séries destinées aux enfants et aux jeunes.