Question écrite n° 4-3058

de Dirk Claes (CD&V) du 27 février 2009

au ministre de l'Intérieur

Comportement au volant en Belgique - Étude AXA - Différences entre les Régions - Mesures

code de la route
circulation routière
infraction au code de la route
sécurité routière
statistique officielle
répartition géographique
sciences du comportement

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3059
Requalification de : demande d'explications 4-740

Question n° 4-3058 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'étude approfondie réalisée pour le compte de la compagnie d'assurances AXA sur le comportement des Belges au volant a récemment été publiée. Il est frappant de constater des différences significatives entre le nord et le sud du pays en ce qui concerne le constat et la verbalisation des infractions au Code de la route.

Au moins 25 % des Flamands interrogés disent avoir déjà été verbalisés parce qu'ils avaient enfreint le Code de la route. En revanche, seulement 15 % des automobilistes wallons ont déclaré avoir déjà été verbalisés par les services compétents après une infraction.

Cette enquête dévoile une problématique connue depuis plus longtemps. En Wallonie et à Bruxelles, le constat des infractions au Code de la route et la sanction du contrevenant ne se déroulent pas comme il conviendrait. En revanche, la Flandre fournit des efforts particuliers pour constater et sanctionner autant que possible les infractions au Code de la route. Cette situation donne lieu à une discrimination entre les diverses entités fédérées.

Le ministre est-il informé de la discrimination qui existe entre le nord du pays d’une part, et le sud du pays et la Région bruxelloise d’autre part, en matière de sanction des infractions au Code de la route ?

A-t-il une idée du nombre total d’infractions au Code de la route constatées en 2008 en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

A-t-il une idée du nombre total d’amendes routières perçues en 2008 en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

Pour quels montants des amendes routières ont-elles été encaissées en 2008 en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

Quels efforts ont-ils été fournis en 2008 pour augmenter la probabilité de voir sanctionnés les contrevenants au Code de la route ?

Quels efforts ont-ils été fournis en 2008 pour rattraper le retard de la Wallonie et de Bruxelles en matière de constat d’infractions au Code de la route ?

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

Ces questions relèvent de la compétence du secrétaire d' État à la Mobilité.