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Question écrite n° 4-3057

de Martine Taelman (Open Vld) du 27 février 2009

au ministre de l'Intérieur

Fonds des calamités - Dégâts causés par la grêle - Indemnisation

Fonds des calamités
conditions atmosphériques
dommage
indemnisation
province d'Anvers

Chronologie

27/2/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2009)
18/3/2009Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-731

Question n° 4-3057 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les fortes pluies tombées le 8 juin 2007 sur Arendonk, Dessel, Mol, Ravels et Retie dans la province d'Anvers ont été reconnues comme calamité. Cela signifie qu'il peut être fait appel au fonds des calamités pour l'indemnisation des dégâts. À Mol, quelques citoyens ont subi des dégâts causés par la grêle. Que constatons-nous à l'heure actuelle? Les dommages causés par la grêle ne sont pas indemnisés.

De là mes questions au ministre :

1. Pourquoi le Service public fédéral Intérieur – DG de la Sécurité civile – Direction des Calamités n'indemnise-t-il pas les dégâts causés par la grêle?

2. Sur quels éléments le SPF s'appuie-t-il pour ne pas indemniser ces dégâts causés par la grêle?

3. Quelles solutions le ministre pense-t-il pouvoir proposer aux personnes qui ont subi des dégâts causés par la grêle?

Réponse reçue le 18 mars 2009 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations suivantes :

  1. Des dégâts dus à la grêle ne sont indemnisables que si le phénomène naturel satisfait au critère de reconnaissance repris dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006. Ce critère n’ayant été rencontré nulle part sur le territoire de la commune de Mol, la grêle du 8 juin 2007 ne pouvait être reconnue en tant que calamité publique. La seule existence de dommages dus à la grêle n’implique en effet pas l’existence d’une calamité.

  2. Mes services appliquent, pour la reconnaissance d’un phénomène naturel en tant que calamité publique, les critères de reconnaissance repris à la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006, à savoir pour la grêle une intensité H5 sur l’échelle de TORRO. La reconnaissance d’une chute de grêle n’aura lieu, si la demande en est formulée, que pour autant que l’expert de la direction des Calamités puisse constater qu’il est satisfait au critère fixé.

  3. La chute de grêle du 8 juin 2007 n’étant pas reconnue en tant que calamité publique, il n’est pas possible d’introduire de dossiers auprès du Fonds des Calamités. Les sinistrés peuvent éventuellement s’adresser à leur compagnie d’assurances, pour autant que cette couverture soit reprise dans leur contrat.