Question écrite n° 4-305

de Hugo Vandenberghe (CD&V N-VA) du 5 février 2008

au ministre de la Justice

Recours en grâce - Nombre

prescription de peine
statistique officielle
Roi et famille royale
suspension de peine

Chronologie

Question n° 4-305 du 5 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans notre pays, le droit de grâce est basé sur l’article 110 de la Constitution belge, lequel stipule :

“Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.”

Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes :

1. Combien de recours en grâce ont-ils été introduits au cours des vingt dernières années ?

2. Combien de ces recours en grâce ont-ils reçu une suite positive ? Je souhaiterais obtenir une répartition par année.

3. Quel est le délai moyen de traitement d’un recours en grâce ? A-t-on constaté une évolution de ce délai au cours des dernières années ?

4. Sur quelle base les recours en grâce sont-ils généralement acceptés ?

5. Quelles étaient les principaux motifs de refus de certains recours en grâce ?

Réponse reçue le 28 février 2008 :

1 et 2. Voir tableau ci-joint.

1. Recours en grâce adressés à Sa Majesté le Roi

La diminution du nombre de requêtes au cours des deux décennies est à attribuer à divers facteurs, entre autre l'évolution permanente de la politique p&eacubpUlte;nitentiaire (libérations provisoires des condamnés à des peines plus petite ou égale à trois ans, surveillance électronique, non exécution des peines subsidiaires, ...), les directives des autorités judiciaires (non exécution des courtes peines), les dispositions législatives (peine de travail), ...

La forte proportion de décisions favorables enregistrées au cours de la première décennie peut s'expliquer en raison de la procédure « des libérations provisoires en vue de grâce » qui a été en vigueur jusqu'en 1999 ainsi que par l'application extensive de divers arrêtés royaux de grâce collective, plus particulièrement entre 1988 et 1993.

2. Décisions favorables

Le pourcentage de demandes individuelles ayant donné lieu à une décision d'octrobpUli doit être considéré avec prudence, vu l'incidence des demandes multiples, l'octroi d'office en cas de régularisation (absorption, imputation, application extensive en cas de grâce collective, ...), classement sans suite (libération anticipée, prescription). Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte du fait que l'arrêté de grâce n'est généralement pas pris dans l'année au cours de laquelle le recours est introduit, vu la durée des enquêtes, les mesures provisoires, ...

D'autre part, les octrois sont souvent partiels et même assortis de conditions ou de délai d'épreuve à respecter.

3. Délai

La procédure relative au droit de grâce nécessite plusieurs mois d'instruction, les recours étant examinés à la lumière des renseignements obtenus à l'intervention des autbpUlorités judiciaires.

Toutefois, il y a lieu de préciser que l'augmentation constante des condamnations, la complexité des situations pénales et pénitentiaires des requérants, l'arriéré tant judiciaire qu'administratif sont autant d'éléments qui contribuent à retarder l'issue de la procédure; celle-ci est particulièrement longue lorsqu'une mesure de délai d'épreuve est accordée au préalable au condamné non (encore) détenu.

4 et 5. Motifs

Il convient tout d'abord de préciser que de nombreux recours en grâce émanent de personnes non détenues, condamnées par les tribunaux de police à des amendes ou des déchéances du droit de conduire.

Pour l'octroi d'une grâce, il est tenu compte de la situation sociale, familiale et professionnelle du reqbpUluérant, spécialement lorsque des éléments nouveaux sont survenus depuis le jugement et qui, s'ils avaient été connus, auraient pu inciter le juge à prononcer une autre peine ou mesure; dans les nombreux cas de condamnation par défaut, il est évident que le juge n'a pu disposer de l'ensemble des éléments d'appréciation.

Il est également tenu compte du comportement actuel du requérant, de sa remise en question, des efforts qu'il a consentis en faveur de la victime, du paiement des amendes et des frais de justice. L'absence d'antécédent judiciaire, la gravité relative des faits commis constituent également des points auxquels il est porté attention.

La situation du requérant est examinée globalement, sans qu'un élément ne bénéficie d'une prééminence particulière. Le but est d'indbpUlividualiser au maximum la peine et de la rendre aussi adéquate que possible.

A contrario, une mesure de grâce pourra être refusée, notamment en raison de la gravité des faits, des antécédents judiciaires du requérant, de la persistance du comportement délictueux, de l'absence de remise en question ou quand la situation socioprofessionnelle de l'intéressé ne constitue pas un réel empêchement à l'exécution de la peine.