Question écrite n° 4-3039

de Els Schelfhout (CD&V) du 20 février 2009

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Réglementation sur le cumul avec une pension - Revenus du travail - Sanctions

régime de retraite
personne retraitée
cumul de revenus
rémunération du travail

Chronologie

Question n° 4-3039 du 20 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie ne peuvent exercer qu'à certaines conditions des activités professionnelles générant des revenus professionnels.

Tout d'abord, une déclaration préalable des activités professionnelles doit être faite auprès de l'organisme compétent : l'Office national des pensions (ONP) pour les salariés, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) pour ces derniers et le Service des pensions du secteur public (SdPSP) pour les fonctionnaires. Cette obligation de déclaration ne s'applique pas aux personnes de plus de 65 ans qui exercent une activité professionnelle et qui ont déjà reçu une pension.

En outre, les revenus professionnels annuels ne peuvent pas dépasser un certain montant.

Le revenu maximal du travail qu'un parent proche peut percevoir dépend de l'âge de l'intéressé (plus jeune ou plus vieux que 65 ans), de la présence d'une charge de famille et du statut de cette personne (salarié ou indépendant).

Si un pensionné genère des revenus professionnels complémentaires dépassant de plus de 15 % les montants maximum précités, sa pension est intégralement suspendue pour l'année civile concernée. Si le maximum est dépassé de moins de 15 %, sa pension est réduite au prorata du dépassement du plafond annuel.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de pensionnés ont-ils perdu leur pension ou une partie de celle-ci à la suite d'un dépassement du montant maximum ? J'aimerais obtenir une ventilation :

a) selon que la suspension est totale ou partielle ;

b) selon que la personne possède le statut de salarié, d'indépendant ou de fonctionnaire ;

c) selon qu'il s'agit d'une pension de survie ou d'une pension de retraite.

2) Combien de pensionnés combinent-ils leur pension avec un revenu :

a) selon qu'ils possèdent le statut de salarié, d'indépendant ou de fonctionnaire ;

b) selon qu'il s'agit d'une pension de survie ou d'une pension de retraite ?

3) Quel montant des pensions n'a-t-il pas été payé :

a) selon que la pension est intégralement suspendue ou réduite proportionnellement ;

b) selon que la personne possède le statut de salarié, d'indépendant ou de fonctionnaire ;

c) selon qu'il s'agit d'une pension de survie ou d'une pension de retraite ?

4) Quelle serait la plus-value en impôts et en cotisations de sécurité sociale si les pensionnés pouvaient gagner un complément de revenu de manière illimitée ?

5) Quelle serait le surcoût engendré par les droits constitués si les pensionnés pouvaient gagner des revenus complémentaires sans limite ?

Réponse reçue le 10 juin 2009 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous communiquer les renseignements suivants.

A. Office national des pensions :

Le bénéficiaire d’une pension dans le régime des travailleurs salariés peut en effet exercer une activité professionnelle si les revenus provenant de cette activité ne dépassent pas certains plafonds.

Les plafonds diffèrent suivant la nature de l’activité professionnelle, l’âge du bénéficiaire ou de son conjoint, la nature de la pension, l’existence ou non de charge d’enfants et la date de prise de cours de la pension.

Si un bénéficiaire d’une pension de retraite et / ou d’une pension de survie dépasse de 15 % ou plus le plafond fixé, la pension est alors suspendue pour cette année-là. En cas de dépassement de moins de 15 %, la pension est réduite d'un pourcentage égal au pourcentage (arrondi à l'unité) du dépassement du revenu professionnel autorisé.

Si une bénéficiaire d’une pension de ménage a un conjoint qui exerce une activité professionnelle dont les revenus dépassent les plafonds fixés, la pension de ménage est réduite à la pension d’isolé.

L’Office national des pensions ne dispose pas de données statistiques portant sur le pensionné / conjoint qui exerce une activité professionnelle et sur la nature de la pension.

L’Office dispose toutefois, pour le régime des travailleurs salariés, de données statistiques portant sur le nombre total de suspensions suite à l’exercice d’une activité professionnelle ou au bénéfice de prestations sociales, sur le nombre total de réductions exprimées en pourcentage suite à l’exercice d’une activité et sur le nombre total de dossiers pour lesquels il y a une conversion de la pension de ménage en une pension d’isolé suite, également, à l’exercice d’une activité professionnelle ou au bénéfice de prestations sociales.

Ces données ne sont pas encore disponibles pour l’année 2008 car celle-ci n’est pas encore définitivement clôturée.

Le nombre de pensionnés pour lesquels l'Office national des pensions paie une pension et qui exercent encore une activité de salarié est le suivant :

- 2006 : 26 259 ;

- 2007 : 29 100 ;

- 2008 : 35 027.

Le nombre de notifications de dette suite à l'exercice d'une activité professionnelle est le suivant :

- 2006 : 3 196 ;

- 2007 : 2 843 ;

- 2008 : 2 896.

Le montant auquel s'élèvent les indus notifiés suite à l'exercice d'une activité professionnelle est le suivant :

- 2006 : 10 511 429,42 euros ;

- 2007 : 10 200 636,79 euros ;

- 2008 : 12 876 095,54 euros.

L'Office ne dispose pas d'autre ventilation de ces chiffres.

B. Service des pensions du secteur public :

Puisque la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, ne fait aucune distinction entre une activité exercée en tant que fonctionnaire ou en tant que travailleur, ces revenus professionnels sont rassemblés dans les fichiers sous l’appellation générale : travailleur. Il n’est pas possible de restituer ces activités séparément.

En ce qui concerne les pensions gérées par le Service des pensions du secteur public (SdPSP) qui sont cumulées avec une activité professionnelle, pour l’année 2008, la répartition suivante était constatée selon la nature de l'activité professionnelle.

Le tableau suivant donne pour l’année 2008 un aperçu du nombre de pensions qui ont été entièrement suspendues suite à l’exercice d’une activité professionnelle.

Les tableaux suivants donnent pour l’année 2008 un aperçu du nombre de pensions dont le montant a été partiellement diminué suite à l’exercice d’une activité professionnelle.

a) Règle générale : en cas de dépassement de la limite de revenus autorisée de 1 à 15 %, le montant de la pension est diminué du même pourcentage.

b) Règle spécifique : les pensions subissant une diminution partielle de 10 ou 20 % ont trait aux pensions attribuées avant le 1^er juillet 1982, aux pensions accordées d'office pour d'autres raisons que l'inaptitude physique avant l'âge de 65 ans (principalement les militaires) et aux pensions de retraite des cadres d’Afrique. Vous en trouverez les données dans le tableau ci-dessous. Il s’agit de pensionnés qui dépassent de plus de 15 % les limites de revenus autorisées.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un aperçu pour l’année 2008 des montants annuels bruts indexés de pensions qui n’ont pas été versés suite à une suspension complète de la pension.

Les tableaux suivants donnent pour l’année 2008 un aperçu des montants annuels bruts indexés de pension qui n’ont pas été versés suite à une diminution partielle du montant de la pension consécutive à l’exercice d’une activité professionnelle.

a) Règle générale : montants suite au dépassement des limites de revenus autorisées de 1 à 15 %.

b) Règle spécifique : diminution partielle de 10 ou 20 % (cf. ci-dessus). Vous en trouverez les données dans le tableau ci-dessous.

Tant pour les pensions payées par l’ONP que celles qui sont gérées par le SdPSP, je peux communiquer que la question ayant trait aux contributions et aux cotisations de sécurité sociale dans l'hypothèse d'un cumul illimité entre une pension et l'exercice d'une activité professionnelle n'entre pas dans les compétences du ministre des Pensions. Les données statistiques relatives au surcoût suite à un cumul illimité ne sont pas disponibles.