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Question écrite n° 4-3023

de Geert Lambert (Indépendant) du 20 février 2009

au ministre de l'Intérieur

Charte de Vérone - Droits des personnes handicapées en cas de catastrophe - Mise en œuvre

charte internationale
handicapé
droit de l'individu
désastre d'origine humaine
désastre naturel
aide aux sinistrés
premiers secours

Chronologie

20/2/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009)
25/3/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3024

Question n° 4-3023 du 20 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

La Charte de Vérone, signée le 9 novembre 2007, est une déclaration énonçant des principes relatifs aux droits des personnes handicapées en cas de catastrophe. Son objectif est de jeter les bases d’un respect universel de toutes les activités nécessaires à la sécurité des personnes handicapées dans des situations à risques.

Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour promouvoir la mise en œuvre des principes de la Charte de Vérone ?

Réponse reçue le 25 mars 2009 :

Les collectivités qui prennent en charge des personnes handicapées disposent en général d'un plan interne d'urgence. Le plan interne est un document élaboré par un établissement dans le cadre d’activités à risques, visant à limiter autant que possible les conséquences néfastes d’un événement ou d’une situation d’urgence et de procurer à l'autorité un dispositif initial de lutte et de protection contre les dangers ainsi que de premiers secours, par la mise au point de mesures matérielles et organisationnelles d’urgence adaptées. Le plan interne d’urgence prévoit essentiellement deux grands types de situations:

- les situations ayant des conséquences limitées à l’établissement

- les situations ayant ou pouvant avoir un impact à l'extérieur de l’établissement

Les groupes de population vulnérables (personnes âgées, hôpitaux, personnes handicapées, ...) sont également pris en compte par les autorités locales dans le cadre de l'analyse des risques et des zones de planification d'urgence. En effet, en vertu de l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, les autorités locales sont amenées à identifier les risques sur leur territoire et, par risque particulier, les risques et points d'attention dans la zone de planification, dont les établissements prenant en charge des personnes handicapées. La méthode varie d'une autorité à l'autre, mais de manière générale, ces collectivités sont identifiées, répertoriées et les moyens externes à la collectivité, nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de protection en cas de situation d'urgence, sont organisés. Cette démarche peut être effectuée en cellule de sécurité au niveau de la planification d'urgence et, lors de la situation d'urgence, concrétisée en comité de coordination et au poste de commandement opérationnel, avec l'aide de la discipline 2 pour l'aspect médical et de la discipline 4 pour le soutien logistique.

En outre, je peux vous informer qu’un projet en matière d’alerte, en cas de situations d’urgence, de personnes souffrant d’un handicap auditif, plus précisément via sms, est en ce moment dans une phase de test opérationnel. La capacité technique est déjà présente et les systèmes nécessaires ont été installés. Les tests commenceront d’ici peu sur base d’une banque de données constituée de personnes pilotes, après quoi la banque de données sera régulièrement élargie et sa gestion, mise davantage au point.