Aide médicale urgente fournie aux illégaux - Réforme - Situation
ressortissant étranger
aide sociale
Fondation Roi Baudouin
médecine d'urgence
premiers secours
migration illégale
20/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/3/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5551
En réponse à ma demande d'explications n° 4-559 (Annales n° 4-50 du 27 novembre 2008, page 63), la ministre indiquait que la Commission consultative fédérale de l’aide sociale a formulé des propositions visant à améliorer le système actuel de l'aide médicale urgente fournie aux illégaux. La Fondation Roi Baudouin a également organisé une table ronde à ce sujet en 2007 qui a apporté certaines pistes de réflexion.
1. Quelles étaient les propositions de la Commission consultative fédérale de l'aide sociale? Que pense la ministre de ces propositions?
2. Quelles étaient les pistes de réflexion et les remarques de la table ronde de la Fondation Roi Baudouin et quel est son point de vue à ce sujet?
3. Envisage-t-elle l'une ou l'autre réforme et, dans l'affirmative, quel est l'état actuel du dossier?