Question écrite n° 4-3014

de Dirk Claes (CD&V) du 20 février 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titres-repas - Augmentation du chèque à 7 euros - Chefs d’entreprise indépendants

avantage accessoire
entrepreneur
profession indépendante
exonération fiscale

Chronologie

Question n° 4-3014 du 20 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Sodexo vient d’annoncer que le Conseil des ministres a décidé, le 16 janvier 2009, de porter à 7 euros la valeur maximale d’un titre-repas.

Or, depuis le 1er janvier 2007, les chefs d’entreprise indépendants peuvent eux aussi recevoir des titres-repas à certaines conditions.

Pour l’instant, on ne sait pas précisément si la hausse à 7 euros s’applique également aux chefs d’entreprises indépendants. Il va pour moi de soi que les entrepreneurs indépendants doivent eux aussi pouvoir profiter de cette augmentation.

1. Le ministre peut-il faire la clarté à ce sujet et préciser si l’augmentation à 7 euros s’applique également aux entrepreneurs indépendants ?

2. Compte-t-il éclaircir la situation à l’égard des principaux intéressés compte tenu de la grande confusion que suscite l’application de la décision du Conseil des ministres ?

Réponse reçue le 3 avril 2009 :

Question n° 1

L'arrêté royal du 13 février 2009 modifiant l'article 19, l'article 19bis et l'article 55, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 12 mars 2009, Édition 2), porte l'intervention de l'employeur dans le montant du titre-repas de 4,91 euros à 5,91 euros à partir du 1^er janvier 2009. La participation personnelle du bénéficiaire dans le montant du titre-repas reste fixée à 1,09 euros. Afin de conserver le parallélisme entre la législation sociale et fiscale en matière de titres-repas, cette augmentation est également appliquée au niveau fiscal à partir du 1^er janvier 2009. À cet égard, aucune distinction n'est faite entre les titres-repas octroyés aux travailleurs et ceux octroyés aux dirigeants d'entreprise indépendants. Une des conditions pour pouvoir considérer fiscalement les titres-repas comme des avantages sociaux exonérés dans le chef des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise indépendants, à savoir que l'intervention de l'employeur (de l'entreprise) dans le montant du titre-repas ne peut excéder 4,91 euros, est donc également adaptée à la suite de cette décision (dans le sens où ce montant est porté à 5,91 euros).

Question 2

Les employeurs/entreprises seront informés de cette modification par un avis aux employeurs/sociétés qui est actuellement en préparation et sera publié sous peu au Moniteur belge.