Question écrite n° 4-3

de Geert Lambert (SP.A-SPIRIT) du 15 octobre 2007

au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes

INAMI - Erreur administrative - Remboursement de l’Exubera (Insuline à inhaler - Procédure de révision)

Institut national d'assurance maladie-invalidité
médicament
assurance maladie
diabète

Chronologie

Question n° 4-3 du 15 octobre 2007 : (Question posée en néerlandais)

À la suite d’une “erreur administrative”, le médicament Exubera, un nouveau type onéreux d’insuline à inhaler, sera remboursé par l’Inami, alors que la Commission de remboursement des médicaments (CRM) s’était opposée, dans un avis, à ce remboursement. Ce médicament coûteux n’est pas davantage remboursé dans de nombreux autres pays, comme le Canada, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

À la suite d’une erreur de date, le délai légal de remise de l’avis de la CRM au ministre responsable et de notification de la décision du ministre à la firme pharmaceutique a été dépassé, et la décision est donc devenue automatiquement positive. Cette erreur administrative peut entraîner un surcoût pour le budget de l’INAMI de 6,4 à 7,4 millions d’euros sur une base annuelle.

Je souhaiterais donc savoir si le ministre a entamé une procédure de révision de cette décision consécutive à une erreur administrative.

Réponse reçue le 10 décembre 2007 :

Je peux vous confirmer qu'immédiatement après la constatation de l'erreur administrative visée, une procédure modifiant les modalités de remboursement de la spécialité pharmaceutique EXUBERA^TM a été mise en route.

Néanmoins, je peux vous communiquer que cette procédure est clôturée après la demande de la société Pfizer de retirer le dossier. Pfizer a aussi annoncé le 19 octobre 2007 qu'elle retire EXUBERA^TM du marché mondial.