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Techniciens en aviation - Licences - Octroi - Critères
transport aérien
industrie aéronautique
profession technique
qualification professionnelle
sécurité aérienne
| 13/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/3/2009) |
| 18/5/2009 | Réponse |
Concernant l'octroi des licences pour les techniciens en aviation, l'Europe a instauré, dans un premier temps par le Joint Aviation Requirements 66 (JAR 66) (Certifying Staff Maintenance), puis par l'European Aviation Safety Agency (EASA) Part 66, un règlement pour uniformiser les licences et réglementation de chaque pays membre qui, dans certains cas, étaient même, à l'instar de la Belgique, inexistantes pour les techniciens.
Le JAR 66 reconnaissait les licences étrangères comme celle de l'American Federal Aviation Administration (FAA) et les licences reconnues par l'annexe 1 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'expérience acquise sur base de ces licences. L'esprit du JAR était d'instaurer de nouvelles règles pour l'avenir, mais elle permettait aux techniciens par la règle des «grandfather rights» (les personnes titulaires d'une habilitation «approbation pour remise en service» [APRS] avant te 20 novembre 2003 conservent leur habilitation au titre des protected rights [cf. Part 66, § 66.A.70]) de garder leurs privilèges et de continuer à exercer les tâches qu'ils effectuaient auparavant tout comme le Part 66.A 70.
La plupart des pays ont des notices ou circulaires explicatives sur le sujet (Grande-Bretagne, France, Luxembourg, Suisse, ...) mais il semble que rien de semblable n'existe en Belgique. Au contraire, les circulaires sur le sujet ne parviennent pas aux intéressés ou aux sociétés concernées comme la circulaire L-PELlJdC/LV/2008.08.22.
Les autres pays européens quant à eux respectent cette règle des «grandfather rights» alors qu'en Belgique on constate malheureusement bon nombre de limitations injustifiées qui posent de sérieux problèmes aux techniciens et aux sociétés qui les emploient car ils ne peuvent plus assurer les mêmes tâches techniques et opérationnelles. C'est évidemment une aberration autant pour ces personnes que pour le secteur qui vit déjà des heures difficiles.
Beaucoup de techniciens n'arrivent pas à obtenir la reconnaissance de leurs qualifications et expériences. Chaque pays peut bien sûr avoir des particularités dans l'application des règles de l'EASA mais personne ne connaît les règles d'application en Belgique.
- Pourquoi la personne qui délivre les licences se réfère-t-elle au «personnel» du Part 145 pour évaluer l'expérience des techniciens, alors que le Part 145 émet les «certificats de navigabilité» des aéronefs et fait les audits des ateliers et sociétés de maintenance mais ne s'occupe pas du personnel technique ?
- Sur base de quels critères sont établies les limitations en Belgique puisqu'il n'est pas tenu compte de la réalité d'une expérience professionnelle des techniciens et des tâches qu'ils ont accomplies par le passé ?
- Quelles sont exactement les procédures et les critères d'octroi des licences de technicien avion dans notre pays ?
Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation européenne en juin 2003, la Direction générale transport aérien (DGTA) a délivré presque 800 licences Part-66 conformément aux règles et procédures imposées par cette réglementation.
Dans le système qui était d’application avant juin 2003, les exigences de qualification et d’expérience pour obtenir une licence de technicien en aviation étaient définies par les organismes chargés de la maintenance des aéronefs (Part-145) et approuvées par la DGTA lors de l’approbation des manuels de procédures d’organisation et de fonctionnement des ces organismes.
Ces exigences pouvant différer d’un organisme à l’autre, il est dès lors nécessaire de se référer aux organismes de maintenance Part-145 afin de pouvoir délivrer des licences Part-66 reprenant correctement les privilèges de leurs titulaires.
Les limitations des licences Part-66 sont établies sur la base de l’expérience, des domaines d’activité et des privilèges belges des techniciens. Il est donc tenu compte de l’expérience professionnelle des techniciens et des tâches qu’ils exécutaient dans le passé. De plus, ces limitations ont été établies après concertation entre les Services Licences et Agréation des entreprises de la DGTA et les entreprises elle-mêmes.
Le principe de l’octroi d’une licence Part-66 par conversion est simple : le titulaire d’une attestation de qualification de personnel de certification, valable en Belgique avant la date d’entrée en vigueur du règlement européen, peut en obtenir une. Pour convertir les qualifications nationales aux standards européens, la réglementation européenne exige des rapports de conversion décrivant l’objet de chaque qualification nationale et indiquant dans quelle licence elle doit être convertie et les éventuelles limitations techniques. Un nouveau candidat technicien en aviation doit réussir les examens imposés pour obtenir une licence Part-66.