Question écrite n° 4-2986

de Martine Taelman (Open Vld) du 13 février 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

SNCB - Parkings non gardés - Coûts pour les communes

Société nationale des chemins de fer belges
aire de stationnement

Chronologie

Question n° 4-2986 du 13 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Certains parkings non gardés appartiennent au patrimoine de la SNCB. Les communes veillent à ce que le parking de ce domaine soit entretenu afin que les clients de la SNCB puissent utiliser un parking impeccable.

Toutefois, les communes doivent en plus verser un loyer annuel à la SNCB. Même s'il ne s'agit que de montants limités, il y a un problème de principe, à savoir que des communes qui supportent déjà une grande partie des frais doivent payer un montant supplémentaire pour des parkings principalement utilisés par des clients de la SNCB.

Je voudrais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Pourquoi la SNCB réclame-t-elle toujours une indemnisation à la commune pour les parkings alors que celle-ci s'occupe déjà de les entretenir?

2. Combien de parkings relèvent-ils encore de ce système? Lesquels?

3. Est-il possible de conclure de nouveaux accords avec les communes?

Réponse reçue le 19 novembre 2009 :

1. Les parkings appartenant à la SNCB Holding mais exploités par les communes peuvent être classés en deux catégories.

Il y a les parkings cédés en petite voirie aux communes. Cette intégration à la petite voirie est gratuite. La commune est responsable de l’entretien et les voyageurs peuvent généralement faire usage gratuitement du parking. Aucune indemnité particulière n’est donc due par la commune à la SNCB Holding.

D’autre part, il y a certains terrains pour lesquels l’entretien et la gestion du parking sont assurés par la commune. En pareils cas, un contrat d’occupation est conclu entre la commune et la SNCB Holding. Ces terrains sur lesquels sont aménagés des parkings ne sont toutefois pas gratuits pour les usagers du train. Ceux-ci paient une participation aux frais à la commune afin de pouvoir garer leur véhicule. Pour ces parkings, les communes paient aussi une contribution – fixée suivant les termes du contrat d'occupation – à la SNCB Holding, afin de pouvoir exploiter le parking.

2. Il n’existe aucun parking pour lequel une commune s’acquitte de frais d’entretien et doit payer une contribution à la SNCB Holding pour l’utilisation des terrains, sans qu’elle ne perçoive de recettes des voyageurs. Lorsque la commune est redevable d’une contribution à la SNCB Holding, cela a donc été convenu dans le contrat d’occupation et le prix a été fixé de commun accord sur base des recettes que la commune perçoit du parking.

3. La façon de procéder est toujours sujette à négociations. Toutefois, il y a lieu d’observer que ce système a toujours été approuvé en totale concertation, les communes ayant au préalable connaissance de la convention sur laquelle elles ont d’ailleurs marqué leur accord.