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Question écrite n° 4-295

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 février 2008

au ministre de l'Intérieur

Agents de gardiennage - Personnes chargées d’autres tâches - Différence d’aspect visuel

sécurité et gardiennage
manifestation culturelle
manifestation sportive
vêtement

Chronologie

4/2/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/3/2008 )
19/3/2008 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-601

Question n° 4-295 du 4 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Une circulaire du 7 mars 2001 sur l’application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprise de sécurité et les services internes de gardiennage lors d’organisation d’événements (actuellement la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière) adressée aux gouverneurs et bourgmestres, dispose que « il est indiqué que le public qui prend part à des événements puisse distinguer de manière claire le personnel chargé d’activités de surveillance de celles chargées d’autres tâches logistiques. Les personnes ne faisant pas partie du service interne de gardiennage ou de l’entreprise de gardiennage et qui sont par exemple exclusivement chargées du contrôle des billets ne peuvent donner lieu à aucune confusion en ce qui concerne leur fonction. Ces personnes ne peuvent par conséquent pas porter de tenues qui évoquent la fonction ou l’entreprise de sécurité ou de gardiennage. »

La question qui se pose est de savoir jusqu’à quel point cette différence doit se marquer. Suffit-il par exemple que l’agent de gardiennage porte un badge clairement visible et porte un logo collé sur le vêtement, mais que pour le reste son uniforme soit semblable ou même identique à celui des personnes chargées d’autres tâches ?

Au surplus la circulaire précise qu’il est indiqué de rendre visible cette différence et qu’il n’y peut y avoir aucune confusion dans le public. Jusqu’à quel point la disposition visant à rendre la différence visible est-elle contraignante ?