Question écrite n° 4-2927

de Geert Lambert (Indépendant) du 2 février 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Guerre à Gaza - Armée israélienne - Crimes de guerre - Nations unies - Création d'un tribunal

question de la Palestine
Israël
crime de guerre
guerre
Tribunal pénal international
Cour internationale de justice
ONU
Palestine

Chronologie

Question n° 4-2927 du 2 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont introduit auprès du Tribunal international à La Haye un dossier d'information sur les crimes de guerre que l'armée israélienne aurait commis durant la guerre à Gaza. Elles demandent également la création par l'Assemblée générale des Nations unies (Onu) d'un tribunal sur les crimes de guerre à Gaza selon le modèle des tribunaux pour le Rwanda et la Yougoslavie.

Entre-temps, le gouvernement israélien a décidé que l'on ne pourrait rendre public aucun nom d'officiers exerçant un commandement durant la dernière offensive dans la bande de Gaza et que ces officiers et leur famille recevraient toute l'aide possible de l'État dans l'hypothèse où il y aurait tout de même des condamnations d'officiers pour violation des droits de l'homme, crime de guerre ou usage d'armes interdites.

J'aimerais que le ministre nous dise si la Belgique soutiendra les efforts pour la création d'un tribunal des Nations unies pour les crimes de guerre commis à Gaza et pour la mise en œuvre d'une enquête internationale indépendante sur l'utilisation de bombes au phosphore durant l'invasion de Gaza.

En outre j'aimerais savoir si le gouvernement belge estime que les règlements nationaux qui prévoient que des officiers condamnés pour violation des droits de l'homme, crime de guerre ou usage d'armes prohibées bénéficient d'un appui de leur État contreviennent au droit international.

Réponse reçue le 14 mai 2009 :

Dès le 9 janvier 2009, le Conseil des ministres a déclaré que la situation sur le terrain (à Gaza et en Israel) était contraire au droit international humanitaire et imposait immédiatement une enquête indépendante. J’ai rappelé le point de vue du gouvernement lors du débat d’actualité sur la situation à Gaza devant le Sénat le 15 janvier 2009. Le Représentant permanent de la Belgique à l’ONU l’a également fait, sur mes instructions, lors de la reprise de la dixième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée à la question de Gaza le 16 janvier 2009. J’ai enfin plaidé en ce sens auprès de mes collègues au Conseil Affaires générales et Relations Extérieures de l’Union européenne du 26 janvier 2009.

Ce dernier a notamment rappelé à toutes les parties au conflit qu'il leur incombait « de respecter pleinement les droits de l'homme et d'honorer les obligations qui sont les leurs en vertu du droit humanitaire international » Le Conseil a ajouté qu’ « il suivra attentivement les enquêtes menées sur les violations présumées du droit humanitaire international. À cet égard, il prend dûment acte de la déclaration qu'a faite devant le Conseil de Sécurité, le 21 janvier 2009, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-Moon. »

Dans l’intervalle, le Secrétaire général des Nations Unies a informé le Conseil de Sécurité, le 9 février 2009, de la mise en place d'une commission d'enquête sur les incidents contre les Nations Unies. à Gaza. Cette Commission fera rapport au Secrétaire général, qui décidera alors de la suite à lui donner.

Je continuerai à soutenir toute initiative conforme au droit international existant, permettant d’établir la commission de faits constitutifs d’infractions graves au droit international humanitaire, et le cas échéant de poursuivre les auteurs présumés de ces faits, en toute impartialité et indépendance, par quelque partie que ce soit à un conflit armé, y compris celui entre Israel et le Hamas.

Le communiqué du gouvernement israélien du 25 janvier 2009 sur le soutien à ses officiers est très exactement libellé comme suit :

« (Prime Minister Ehud Olmert) appointed Justice Minister Prof. Daniel Friedmann to chair an interministerial team to coordinate the State of Israel’s activity to provide a legal defense for those who took part in the military operations.(…)¹ »

Ce communiqué renvoie à une décision gouvernementale du 25 septembre 2005 selon laquelle, notamment,

«The State of Israel will provide legal protection – either by rendering legal services or by reimbursing for legal expenses- to those who hold positions and responsibilities on behalf of the Israeli government (…) against whom judicial proceedings have been opened in foreign countries regarding their actions in the framework of lawfully fulfilling their responsibilities on behalf of the State of Israel²”

S’agissant d’un soutien ainsi libellé au droit à la défense, je n’y vois pas de contradiction avec le droit international.