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Question écrite n° 4-2918

de Geert Lambert (Indépendant) du 2 février 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Marché financier - Agences de notation - Contrôle - Évaluation de la qualité des banques par une institution officielle

crise monétaire
analyse financière
marché financier
banque
Banque centrale européenne
établissement de crédit
créance
profession financière

Chronologie

2/2/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009)
24/7/2009Réponse

Question n° 4-2918 du 2 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans notre système économico-financier, les agences de notation sont la référence bien qu’elles aient contribué à la crise en donnant des cotes élevées à des placements dans des produits financiers complexes qui, rétrospectivement, ne les méritaient pas. Il y a parfois eu une confusion d’intérêts : les agences de notation ont conseillé les banques dans la conception de produits financiers complexes et ont ensuite donné une cote trop favorable. Elles ont ainsi donné l’impression que le risque des placements financiers était faible, de sorte que l’on a trop investi dans des produits beaucoup plus risqués que les cotes l’ont laissé croire.

Alors que les agences de notation étaient exagérément optimistes par le passé, elles sont aujourd’hui beaucoup trop pessimistes. Elles diminuent de manière dramatique les cotes des entreprises, des banques et des autorités, lesquelles doivent supporter des charges d’intérêt beaucoup plus élevées, ce qui constitue une entrave à leur redressement. Les cotes négatives qui sont attribuées aujourd’hui intensifient la crise financière et la récession.

Il convient de s'attaquer à la grande influence des agences de notation sur les marchés financiers.

J’aimerais aussi savoir si le ministre envisage de plaider au niveau européen et international en faveur d’un contrôle plus approfondi et d’une sanction des agences de notation.

Compte-t-il aussi plaider pour que l’évaluation de la qualité des banques soit réalisée par des institutions officielles comme la Banque centrale européenne, au lieu de la faire dépendre des cotes des agences de notation ?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

1. Au niveau international

IOSCO (International Organization of Securities Commissions) s’est intéressé au rôle joué par les agences de notation dans la récente crise financière. En juin 2008, IOSCO a publié une version revue de son Code de Conduite (IOSCO Code of Conduct Fundamentals for Credit Rating Agencies ) ainsi qu’un rapport intitulé « The Role of Credit Rating Agencies in Structured Finance Markets ». Ce dernier document se penche notamment sur la participation des agences de notation à l’expansion des marchés des produits structurés. Ces deux documents présentent des éléments de réponse à la problématique de l’intégrité des notations émises par les agences et les problèmes de conflit d’intérêts liés notamment aux produits structurés. En septembre 2008, IOSCO a lancé une initiative fondée sur quatre axes qui, selon l’organisation, permettront de contribuer à l’amélioration du suivi des agences de notation sur le plan international et de rencontrer les problèmes qui ont participés à la défaillance des marchés de produits structurés :

5. Favoriser une approche réglementaire unique et consistante basée sur le Code de conduite.

6. Développer un réseau de soutien entre régulateurs.

7. Revoir périodiquement l’implémentation effective du Code de conduite.

8. Créer un groupe de suivi au niveau international qui faciliterait l’interaction entre les autorités de contrôle et les agences de notation.

2. Au niveau européen

Outre les travaux du CESR (Committee of European Securities Regulators) en la matière (notamment en ce qui concerne le suivi de l’implémentation au niveau européen des dispositions du Code de conduite IOSCO, l’analyse du rôle des agences de notation dans le marché des produits structurés, ...), la Commission européenne a entamé un projet de règlement sur les agences de notation.

Le 31 juillet 2008, la Commission européenne a publié, pour consultation, une proposition portant sur un projet de règlement en ce qui concerne l'autorisation, l'opération et la surveillance des agences de notation. En parallèle, des modifications de la « Capital Requirements Directive » sont également proposés afin de répondre à la problématique de confiance excessive vis-à-vis des notations émises par les agences.

Le projet de règlement, actuellement en voie d’adoption, implique l’élaboration d’un cadre législatif pour les agences de notation comportant un ensemble d’obligations légales de même qu’un encadrement de contrôle. Ainsi, les agences de notation devront être enregistrées au niveau européen. Une condition préalable est l’existence d’un établissement stable en Europe. Des notations produites en dehors de l’Europe peuvent toutefois être avalisées par des entités enregistrées en Europe sous certaines conditions visant à garantir le respect des dispositions du règlement dans ces cas spécifiques.

3. Position du gouvernement belge

Compte tenu du rôle central que les agences de notation jouent dans le secteur financier - et en particulier de leur rôle dans la crise financière - le gouvernement belge considère qu'une surveillance adéquate des agences de notation est fondamentale pour restaurer la confiance dans les marchés et le secteur financiers. Des règles appropriées relatives à une gestion saine et prudente, visant en particulier à éviter les conflits d'intérêts, mais aussi concernant la transparence des méthodes d'évaluation utilisées, le contrôle de la qualité des ratings, un contrôle indépendant disposant de réelles compétences de sanction vis-à-vis des activités des agences de notation... sont, pour le gouvernement belge, autant d'exigences minimales pour l'adoption d'un cadre de surveillance adapté. C'est uniquement dans la mesure où ces exigences d'encadrement seront reprises dans la législation européenne que le gouvernement belge pourra lui accorder son soutien plein et entier. Par ailleurs, le gouvernement belge se range pleinement aux recommandations formulées dans le rapport intérimaire du « High Committee on a new financial infrastructure » (présidé par le Baron A. Lamfalussy) au gouvernement, ainsi qu'aux recommandations formulées dans le Rapport « de Larosière » à la Commission européenne.