Question écrite n° 4-2905

de Martine Taelman (Open Vld) du 28 janvier 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Examen pratique du permis de conduire - Possibilités d'appel en cas d'échec - Données de 2005 jusques et y compris 2008

permis de conduire
examen

Chronologie

Question n° 4-2905 du 28 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Après l'examen pratique du permis de conduire, un élève qui a réussi cet examen reçoit un formulaire de demande “Demande de permis de conduire” de la part de l'examinateur. Toutefois, lorsqu'il échoue à l'examen et qu'il ne l'accepte pas, il peut s'adresser à l'examinateur en chef du centre ou au directeur du centre d'examen. Il peut également envoyer une lettre à la direction générale Mobilité et Circulation routière du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport.

Lorsque l'on a échoué une deuxième fois, on doit introduire dans les quinze jours un recours auprès du SPF.

D'où mes questions au secrétaire d'État :

1. Combien de lettres la direction générale Mobilité et Circulation routière a-t-elle reçues en 2008 de personnes qui émettaient des objections parce qu'elles n'avaient pas réussi leur examen pratique du permis de conduire? Combien y en a-t-il eues en 2007, 2006 et 2005 ?

2. Combien de recours ont-ils été introduits en 2008 après un deuxième échec? Combien y en a-t-il eus en 2007, 2006 et 2005?

3. La tendance est-elle à la baisse ou à la hausse en ce qui concerne les objections/procédures de recours ? Quelles conclusions tire-t-il?

Réponse reçue le 27 février 2009 :

En réponse à la question de l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer les éléments suivants.

1. Le nombre de plaintes adressées à la Direction générale Mobilité et Sécurité routière par des candidats qui ont échoué à l’examen pratique s’élève à :

2005 : 4

2006 : 19

2007 : 28

2008 : 15

2. Le nombre de recours introduit auprès de la Commission de recours après deux échecs à l’examen pratique s’élève à :

2005 : 39

2006 : 46

2007 : 83

2008 : 107

3. Le nombre de recours introduits auprès de la Commission de recours augmente progressivement depuis 2005. A titre d’information, la majorité des recours concernent des examens pratiques en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B.

La hausse importante constatée à partir de 2007 coïncide avec l’introduction, au 1^er décembre 2006, d’un nouvel examen pratique pour l’obtention du permis de conduire de la catégorie B. En effet, à partir de cette date, l’examen sur le terrain privé a été supprimé, les manœuvres se déroulant désormais sur la voie publique. Toutefois, le taux de réussite à l’examen pratique de la catégorie B est plus élevé depuis l’introduction de ces nouvelles mesures. Et d’une manière générale, le pourcentage de réussite à l’examen est identique à celui des années précédentes.

Cette augmentation peut d’ailleurs constituer un phénomène de nature passagère.

Il faut aussi remarquer que le nombre de recours introduits est très minime par rapport au nombre d’examen subis. Ainsi, pour l’année 2008, le pourcentage de recours par rapport au nombre total d’examens pratiques n’atteint même pas 0,5 %.