Question écrite n° 4-289

de Wouter Beke (CD&V N-VA) du 4 février 2008

au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles

Généralistes - Visites à domicile - Politique de stationnement

médecin
aire de stationnement
premiers secours
médecine d'urgence
circulation routière
profession de la santé

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-290

Question n° 4-289 du 4 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Malheureusement, les généralistes ont toujours du mal à concilier leurs visites à domicile et le stationnement de leur véhicule sans risquer une contravention. Malgré toutes les initiatives et tentatives d’arbitrage, les plaintes des généralistes en visite à domicile continuent à s’amonceler. Des villes comme Anvers et Gand, principalement, se sont distinguées négativement à cet égard. Je m’associe dès lors à la position de l’Ordre des médecins selon laquelle l’utilisation des places de parking par les généralistes en visite doit d’urgence faire l’objet d’une politique uniforme.

Selon l’Ordre des médecins, il n’est plus admissible que les généralistes doivent toujours se munir d’un ticket de parking durant leur tournée et que même s’ils se conforment à cette obligation, ils risquent une contravention au cas où leur visite à domicile se prolonge quelque peu.

Le ministre est-il disposé à envisager l’établissement d’un cadre légal pour résoudre cette problématique ?

Réponse reçue le 6 mars 2008 :

L'arrêté royal du 9 janvier 2007 qui a instauré la « carte communale de stationnement », vise précisément à résoudre ce problème (arrêté royal du 9 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant sur le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, Moniteur belge du 24 janvier 2007).

Depuis le 1^er février 2007, les administrations communales peuvent délivrer des cartes communales de stationnement notamment aux médecins de famille. Celles-ci exonèrent leur titulaire du stationnement à durée limitée et du stationnement payant si un règlement de stationnement particulier est prévu pour les détenteurs d'une carte de stationnement.

Par ailleurs, une commune peut, dans son règlement-redevance, également reconnaître sur son territoire les cartes de stationnement délivrées par d'autres communes. Une certaine coordination avec les communes environnantes est dès lors indiquée.

J'ai confiance dans le cadre légal existant.