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Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence - Montants perçus - Montants alloués - Possibilité d’indemniser les personnes en séjour illégal dans notre pays
aide aux victimes
indemnisation
statistique officielle
victime
migration illégale
| 28/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009) |
| 20/3/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-2887
La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence a été créée en 1985. Elle accorde aux victimes une aide dont le montant peut atteindre 62.000 euros lorsque les auteurs sont inconnus ou insolvables. Je lis dans la presse qu’un montant de 12,5 millions a été accordé en 2007 alors que la Commission a encaissé 15,7 millions d’euros. Les personnes condamnées, qu’elles séjournent légalement ou illégalement dans notre pays, doivent en effet verser 137,5 euros au Fonds d'aide aux victimes. Une aide financière a été accordée en 2007 dans les trois quarts des 1.525 dossiers. En 2008, le montant total des aides accordées a atteint 10,3 millions d’euros et les contributions perçues 15 millions d’euros.
D’où mes questions :
1. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le montant total perçu par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence entre 1985 et 2009 ? Peut-il ventiler ces chiffres par année ?
2. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le montant total alloué par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence entre 1985 et 2009 ? Peut-il ventiler ces chiffres par année ?
3. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le nombre total de dossiers examinés par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence entre 1985 et 2009 ? Peut-il ventiler ces chiffres par année ?
4. Le ministre peut-il me fournir les chiffres détaillés concernant le nombre total de dossiers ayant donné lieu à une indemnisation par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence entre 1985 et 2009 ? Peut-il ventiler ces chiffres par année ? Quel est le pourcentage de dossiers ayant donné lieu au versement effectif d’une aide ?
5. Dans combien de cas le versement de l’aide a-t-il été refusé et quelle en est généralement la raison (dossier incomplet, conditions non remplies, …) ?
6. Que deviennent les fonds excédentaires ?
7. Le ministre pense-t-il que les moyens financiers sont suffisants pour une indemnisation des victimes en séjour illégal dans notre pays par la Commission ?
1. Les recettes réalisées (en milliers d’euros) s'établissent comme suit :
1988 : 944,3
1989 : 1 565,3
1990 : 1 357,1
1991 : 1 523,3
1992 : 1 561,7
1993 : 1 675,6
1994 : 3 458,0
1995 : 4 621,2
1996 : 5 639,8
1997 : 5 460,0
1998 : 5 671,2
1999 : 5 699,1
2000 : 5 622,0
2001 : 6 161,6
2002 : 6 041,6
2003 : 6 590,8
2004 : 7 336,8
2005 : 7 897,9
2006 : 12 827,7
2007 : 15 737,5
2008 (estimation) : 16 792,0
2. Les montants alloués totaux s'établissent comme suit (en millions d’euros) :
1988 : 0,02
1989 : 0,14
1990 : 0,30
1991 : 0,33
1992 : 0,72
1993 : 0,79
1994 : 1,33
1995 : 1,23
1996 : 1,50
1997 : 1,29
1998 : 2,38
1999 : 4,18
2000 : 6,31
2001 : 5,17
2002 : 7,77
2003 : 10,5
2004 : 10,9
2005 : 10,6
2006 : 10,5
2007 : 12,5
2008 : 10,3
Le cap des 100 millions d’euros sera franchi dans le courant de l’année 2009.
3. Nombre de demandes introduites auprès de la Commission :
1987 : 26
1988 : 54
1989 : 67
1990 : 77
1991 : 92
1992 : 108
1993 : 138
1994 : 193
1995 : 195
1996 : 269
1997 : 391
1998 : 873
1999 : 715
2000 : 740
2001 : 645
2002 : 804
2003 : 900
2004 : 1 298
2005 : 1 191
2006 : 1 312
2007 : 1 197
2008 : 1 237
4. Pourcentages de décisions positives prises (dans des dossiers introduits une année donnée et qui ont entre-temps été clôturés) :
1987 : 47,22
1988 : 46,38
1989 : 41,38
1990 : 55,88
1991 : 58,97
1992 : 57,62
1993 : 61,46
1994 : 60,25
1995 : 70,16
1996 : 65,17
1997 : 71,02
1998 : 70,14
1999 : 72,13
2000 : 79,27
2001 : 74,28
2002 : 75,64
2003 : 74,65
2004 : 67,20
2005 : 70,36
2006 : 66,58
2007 : 62,82
2008 : 63,30
5. La différence entre le pourcentage indiqué dans la réponse 4 et 100 %, représente le pourcentage de dossiers pour lesquels aucune aide n’a été accordée.
Les motifs de refus étaient variés :
- la demande avait été introduite trop tard ;
- l’aide demandée était inférieure au seuil minimum de 500 euros ;
- il ne s'agissait pas d’un acte intentionnel de violence ;
- il n’y avait pas eu de constitution de partie civile ;
- le demandeur n’était pas une victime au sens de la loi ;
- les faits n’avaient pas été établis ;
- le préjudice n’avait pas été établi ;
- le demandeur avait été indemnisé par d’autres canaux (auteur, assurance, …).
6. Les fonds excédentaires restent tout simplement dans les ressources générales du Trésor. Sur le plan comptable, ils sont inscrits sur le Fonds mais, physiquement, ils se trouvent dans les caisses du Trésor et profitent au solde net de financement.
7. Voir la remarque dans la lettre d’accompagnement.