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Carte de stationnement pour personnes handicapées - Fraudes et abus - Concertation - Solutions
aire de stationnement
facilités pour handicapés
abus de droit
fraude
| 28/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009) |
| 13/3/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-2881
Aussi posée à : question écrite 4-2883
Aussi posée à : question écrite 4-2884
L’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique dispose en son article 27bis : '' Emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. Les emplacements de stationnement signalés comme prévu à l'article 70, 2.1.3°, c) sont réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées qui sont titulaires de la carte spéciale visée à l'article 27, 4.3. ou du document qui y est assimilé par l'article 27 ,4.1.''
La police me fait savoir qu’il n’est pas inhabituel que des personnes abusent de cette carte de stationnement. Celle-ci est avantageuse à plus d’un titre (gain de temps, parking près de l’entrée d’un supermarché, d’une salle de concert, …). La carte est parfois encore utilisée par la famille de la personne qui a reçu la carte alors que cette personne est décédée. Les cartes sont aussi transmises ou copiées. Les policiers se plaignent du fait qu'actuellement, seul le numéro d’enregistrement figure sur la carte. Auparavant, le nom, l’adresse ainsi qu’une photo de l’utilisateur y figuraient également. Cela a pour conséquence que les policiers ne peuvent s’apercevoir de la fraude que lorsque les fraudeurs sont pris en flagrant délit.
D'où mes questions :
1. Combien de demandes de cartes de stationnement pour personnes handicapées le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale a-t-il reçues en 2008, 2007, 2006 et 2005 ? Combien de cartes ont-elles été délivrées durant ces années ? Combien de demandes ont-elles été rejetées ?
2. Quelle est la procédure à suivre lors du décès du titulaire d’une telle carte ?
3. La ministre est-elle au courant de l’usage abusif de cartes de stationnement pour personnes handicapées et des problèmes auxquels les services de police sont confrontés pour identifier les personnes ?
4. Aux Pays-Bas, tant le nom que le numéro d’immatriculation du véhicule seraient mentionnés sur la carte, de sorte que l’on peut rapidement voir si la carte a été transmise. La ministre estime-t-elle que la carte de stationnement pour personnes handicapées et les informations qui y sont reprises doivent être revues ? Estime-t-elle qu’une concertation est souhaitable entre le ministre de l’Intérieur, la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, le secrétaire d’État à la Mobilité ou d’autres acteurs ?
L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à sa troisième sous-question, les autres étant de la compétence d’autres départements.
Le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale a demandé aux services de police d’être plus attentifs à cette problématique.
La police fédérale de la route a, en 2008, rédigé dans ce cadre une directive pour ses unités. Cette note peut aussi inspirer les actions des zones de police locale.
Dans cette directive, il est conseillé de faire des contrôles quand les occupants sont présents, car ces contrôles sont les plus efficaces.
Ainsi, on peut directement vérifier l’information située au dos de la carte (photo et nom).
Lorsqu’un abus est constaté, la carte est renvoyée au SPF Sécurité sociale.
S’il est constaté que la carte spéciale de parking a été contrefaite, une saisie doit être faite et ensuite, un dépôt au greffe auprès du tribunal correctionnel compétent doit être exécuté.
En cas d’infraction, les faux en écriture (articles 193 à 196 du Code pénal) et/ou l’utilisation d’une fausse pièce (article 197 du Code pénal) doivent être retenus.