Question écrite n° 4-2848

de Martine Taelman (Open Vld) du 22 janvier 2009

au ministre de la Justice

Mariages blancs - Informations statistiques - Scénario

mariage
mariage de complaisance
Office des étrangers
état civil
ressortissant étranger

Chronologie

Question n° 4-2848 du 22 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le prédécesseur du ministre a répondu à ma question écrite n° 4-1966 en disant que le collège des procureurs généraux avait créé un groupe de travail chargé d'élaborer un scénario comportant des directives pour le parquet. De cette manière, le phénomène des mariages blancs pourrait être mieux inventorié et des informations statitistiques pourraient être collectées.

Le ministre précisait aussi que le texte devait être achevé pour la fin 2008.

D'où ma question au ministre : où en est ce scénario?

Réponse reçue le 16 mars 2009 :

Le texte a été adopté par le groupe de travail et celui-ci doit encore être approuvé par le Collège des procureurs généraux.