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Question écrite n° 4-2847

de Margriet Hermans (Open Vld) du 22 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Etats-Unis - Virus de l'immunodéficience humaine (VIH) - Interdiction d'entrée

États-Unis
sida
admission des étrangers
restriction de liberté
politique des visas

Chronologie

22/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009)
25/2/2009Réponse

Question n° 4-2847 du 22 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une interdiction d’entrée aux États-Unis s’applique aux porteurs du VIH en raison d’un danger présumé pour la santé publique (Immigration and Nationality Act, section 212). Les porteurs du VIH ont parfois l'autorisation d'assister à des événements spéciaux grâce à un visa d’entrée unique.

L’interdiction d’entrée aux États-Unis est contraire au droit international relatif à la libre circulation et va à l’encontre du point de vue du haut commissaire aux Réfugiés des Nations unies et du Programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA), point de vue selon lequel, en raison de cette interdiction d’entrée, les porteurs du VIH sont victimes d’une discrimination. J’estime qu’une telle interdiction n’a aucune valeur pour la protection de la santé publique. L’interdiction est discriminatoire et stigmatisante.

Les directives internationales d’ONUSIDA, un programme de coordination des Nations unies, désapprouvent les restrictions de voyage imposées aux personnes infectées.

Alors que je l'interrogeais à ce propos (question écrite n° 4-816), le ministre avait répondu : “On peut toujours évidemment argumenter sur les motivations éthiques à la base d'une telle interdiction et considérer celle-ci comme discriminatoire. Pareille interdiction n'est pas conforme à la disposition à laquelle l'Union européenne et la Belgique souscrivent pleinement et qui donne aux personnes contaminées par ce virus le droit à un traitement respectueux.”

Son homologue néerlandais, le ministre Maxime Verhagen (Affaires étrangères), voit aujourd'hui une occasion de lever l'interdiction d'entrée s'appliqnant aux personnes infectées par le VIH et ce, parce que les États-Unis et l'Europe négocient une autre politique en matière de visa. Il se fait fort d'obtenir la suppression de l'interdiction d'entrée.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse détaillée aux questions suivantes :

Le ministre est-il disposé, dans le cadre des négociations qui auront lieu prochainement au sujet de l'obligation de visa, à engager la discussion concernant l'interdiction d'entrée aux États-Unis s'appliquant aux personnes infectées par le VIH? Dans l'affirmative, pouvez-vous l'expliquer? Dans la négative, pourquoi?

Est-il disposé à se concerter à ce sujet avec son homologue néerlandais étant donné l'intention de celui-ci de discuter de la levée de l'interdiction d'entrée dans le cadre des négociations?

Quelle est la politique actuelle du Conseil européen vis-à-vis de l'interdiction d'entrée s'appliquant aux Européens infectés par le VIH?

Prendra-t-il d'autres initiatives pour que l'interdiction d'entrée aux États-Unis s'appliquant aux personnes infectées par le VIH soit discutée et qu'elle disparaisse?

Réponse reçue le 25 février 2009 :

Je voudrais renvoyer l’honorable membre à la réponse à la question écrite n° 4-816, que j’ai transmise au Sénat le 26 septembre 2008.