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Question écrite n° 4-2838

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 22 janvier 2009

au ministre de la Justice

Cannabis médicinal - Certificat médical de Schengen - Usage de cannabis médicinal dans notre pays

accord de Schengen
document officiel
thérapeutique
substance psychotrope
stupéfiant
trafic de stupéfiants

Chronologie

22/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009)
4/5/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2837
Requalification de : demande d'explications 4-642

Question n° 4-2838 du 22 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 2003, les Pays-Bas ont légalisé l'usage médicinal du cannabis. Cela signifie que sur prescription d'un médecin, on peut se procurer le cannabis dans un système réglementé et exclusif en vue d'un usage médical. L'usage de cannabis n'est pas limité par cette législation au seul territoire néerlandais.

Grâce à ce que l'on nomme un certificat médical de Schengen, ceux qui font usage de cannabis sous couvert d'une prescription médicale de cannabis pour leur santé, peuvent emporter ce cannabis au-delà des frontières néerlandaises. Le patient doit remplir avec son médecin une déclaration s'il voyage dans un pays de la zone Schengen (Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie et Suède). La période pendant laquelle ont peut séjourner dans un pays de la zone Schengen avec du cannabis médicinal est limitée à trente jours.

J'aimerais savoir si un patient belge qui a obtenu d'un médecin néerlandais une prescription pour du cannabis pour des raisons médicales et qui est en possession du certificat de Schengen peut se trouver confronté à des problèmes juridiques lorsqu'il fait usage de cannabis médicinal dans notre pays durant les trente jours.

Réponse reçue le 4 mai 2009 :

Sur base des renseignements fournis par les services compétents, je peux vous communiquer les éléments de réponse suivant :

Tout d'abord, je voudrais remarquer que la question a également été posée au ministre de la Santé. Vous trouvez le projet de réponse en annexe.

Il est exact que la prescription de cannabis pour raison médicale a été légalisée aux Pays-Bas en 2003.

Un médecin néerlandais peut dès lors y prescrire du cannabis, y compris à un résident belge.

La question est toutefois de déterminer si le ressortissant ou résidant belge peut franchir la frontière belge avec cette substance.

Au regard des conventions des Nations-Unies sur les stupéfiants, l'importation de stupéfiants et de psychotropes, et donc en ce compris le cannabis, ne peut se faire que sur base d'une autorisation préalable délivrée par une autorité nationale compétente.

L'article 75 de la Convention d'application de Schengen du 14 juin 1985 avait prévu cette situation.

Cet article stipule :

1. En ce qui concerne la circulation des voyageurs à destination des territoires des parties contractantes ou sur ces territoires, les personnes peuvent transporter les stupéfiants et substances psychotropes nécessaires dans le cadre d'un traitement médical, si elles produisent lors de tout contrôle un certificat délivré ou authentifié par une autorité compétente de l'État de résidence.

2. Le Comité exécutif arrête la forme et le contenu du certificat visé au paragraphe 1 et délivré par une des parties contractantes, et notamment les données relatives à la nature et la quantité des produits et substances et à la durée du voyage.

3. Les parties contractantes s'informent mutuellement des autorités compétentes pour la délivrance ou l'authentification du certificat visé au paragraphe 2. »

Cela implique qu'un état ne peux que livrer un tel document que pour ces résidents.

A noter toutefois que cette disposition Schengen n'a jamais pu réellement être mise en oeuvre. Certes, un formulaire type a bien été établi par les Inspections de la Pharmacie des départements de la Santé des différents pays. Toutefois, des divergences sont apparues quant à l'interprétation de certaines rubriques entre les différentes langues et un problème d'authentification des autorisations n'a pu être résolu.

En conclusion, si un voyageur est contrôlé par un service de police ou de douane belge et que ce voyageur invoque la prescription médicale pour posséder du cannabis, il devra être en possession du formulaire Schengen ad hoc signé par l'autorité centrale néerlandaise (Inspection de la Pharmacie de la Santé). Si ce n'est pas le cas, il ne sera pas en ordre. S'il est en possession de ce formulaire dûment complété (ce qui ne sera presque jamais le cas), il ne pourra faire l'objet de poursuite.