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Fortis - Filiales - Paradis fiscaux - Informations disponibles
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| 22/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/2/2009) |
| 14/5/2009 | Réponse |
Selon la Stichting Onderzoek Multinationale Ondernemingen, Fortis possédait des centaines de filiales dans des paradis fiscaux Alors que certaines font référence à Fortis dans leur nom (par exemple, Fortis Intertrust dans les Îles Vierges, Fortis Investment Management aux Îles Caïmans, Fortis Commercial Finance au Luxembourg, Fortis Private Wealth Management dans les Antilles néerlandaises, Fortis Foreign Fund Service en Suisse), le nom d'autres filiales ne permet pas d'établir directement un lien avec la société mère (par exemple JEB Ltd au Liberia, Comanche Ltd aux Bahamas, Jasmette Valley Inc. au Lichtenstein, Swilken Holdings au Panama, Scaldis Capital Ltd à Jersey). Cet anonymat leur permettait parfois de ne pas consolider leurs bilans avec ceux de Fortis. C'était notamment le cas de Scaldis en 2007.
Mes questions sont les suivantes :
1. Les autorités belges avaient-elles une vue précise et totalement consolidée des bilans de toutes ces filiales lors des opérations de reprise et de vente de Fortis?
2. Qui est propriétaire de ces filiales à l'heure actuelle?
3. À la suite de la reprise de Fortis, a-t-on eu connaissance des noms des titulaires de compte dans des filiales Fortis établies dans des paradis fiscaux qui y avaient déposés de l'argent noir ou ceux-ci ont-ils été communiqués au service des contributions ? Une action sera-t-elle entreprise contre ces épargnants d'argent noir ?
J’ai l’honneur de donner les réponses suivantes de Fortis à l’honorable membre.
Première question
Seules trois des entités mentionnées dans la question sont des filiales de Fortis Banque S.A., la société qui a été achetée par la Société fédérale de participations et d’investissement. Les autres entités sont des filiales de Fortis Bank Nederland, qui a été achetée par l’État néerlandais. Fortis Banque S.A. a en effet établi un certain nombre de filiales dans les pays que vous mentionnez. Toutefois, il ne s’agit nullement d’une construction fiscale dans ce cas, étant donné que toutes ces entités rassemblées n’ont représenté que 1 % dans le bénéfice net consolidé de la Fortis Banque en 2007. En outre, ces filiales exercent normalement leurs activités dans le secteur des services financiers, telles que, notamment, les activités de private banking à Monaco (présence dans le voisinage immédiat du client) et la gestion de fonds à Guernesey (où sont établis de très nombreux fonds).
Deuxième question
Comme indiqué ci-dessus, seules trois de ces filiales sont consolidées dans Fortis Banque S.A. Les sociétés en question sont :
Fortis Investment Management (Iles Cayman) : il s’agit d’un gestionnaire de fonds exerçant une activité importante aux îles Cayman où sont établis certains gestionnaires de fonds.
Fortis Foreign Fund Services (Suisse) : cette société est établie dans le canton de Zurich où le taux d’imposition effectif est supérieur à 20 %.
Scaldis Capital Ltd (Jersey) : Scaldis n’est pas une filiale en tant que telle de Fortis Banque S.A., même si elle est consolidée dans les comptes annuels de Fortis Banque S.A., et ce contrairement à ce qui est affirmé dans la question parlementaire. Étant donné que Fortis Banque S.A. supporte une partie du risque économique de Scaldis (Fortis Banque intervient en qualité de sponsor de ces activités) et les normes IFRS exigeant dans ce cas la consolidation de l’entité qui n’est pas une filiale en tant que telle, Scaldis a été repris dans la consolidation de Fortis Banque S.A. Pour le surplus, Scaldis a été créé à Jersey dans un passé lointain, principalement en raison de la souplesse de la législation sur les sociétés pratiquée dans cet Etat.
D’autres territoires juridiques pour pareilles sociétés sont l’État du Delaware et l’Irlande. Fortis Banque S.A. n’a pratiquement retiré aucun avantage fiscal de l’établissement à Jersey étant donné que la quasi entièreté des bénéfices, sous la forme de commissions, a été transférée à Fortis Banque S.A. et y a donc été soumise à l’impôt normal.
Troisième question
Fortis Banque S.A. n’apporte aucune assistance et n’incite pas davantage ses clients à ouvrir des comptes ou à transférer les bénéfices vers des pays pratiquant un régime fiscal plus favorable, et ce dans le but d’éluder l’impôt.
Pour autant que Fortis Banque sache, aucun de ses clients ne place, par son intermédiaire, avec son aide ou ses conseils, ses fonds d’épargne ou bénéfices dans des pays dans lesquels ce placement pourrait être considéré comme une évasion fiscale du point de vue du pays d’établissement du client ou de tout autre pays dans lequel le client est soumis à l’impôt. En agissant de la sorte, Fortis Banque S.A. respecte donc en tout temps les directives de la CBFA sur les mécanismes de fraude. Ces directives font partie intégrante du code de conduite fiscale que chaque collaborateur de Fortis Banque reçoit. Le service Conformité assure que ces directives ont été correctement mises en œuvre. La même vigilance est requise pour l’application de la législation sur le blanchiment de capitaux. Se référant à la liste des indicateurs mentionnée dans l’arrêté royal du 3 juin 2007, Fortis Banque S.A. communique à la Cellule de traitement des informations financières toutes les opérations susceptibles d’être considérées comme fraude fiscale sérieuse et organisée.