Titres- services - Interdiction d’utilisation par des associations - Adaptation - Réduction d’impôt
entretien
avantage accessoire
copropriété
déduction fiscale
30/1/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008) |
19/3/2008 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-653
Selon le site web d’Accor, on ne peut utiliser les titres-services pour le nettoyage de la cage d’escalier d’un immeuble à appartements. Pourtant, le titre-service a été créé pour réduire le travail au noir. En raison de cette disposition, il faut toutefois payer une femme d’ouvrage au noir dans de nombreux immeubles à appartements. Cette disposition me semble illogique, puisque le propriétaire d’un appartement peut commander des titres-services pour le nettoyage de son propre appartement, mais pas pour la cage d’escalier. Selon le principe juridique « l’accessoire suit le principal », il serait pourtant plus logique que le nettoyage de l’escalier tombe également sous le coup de cette disposition.
1. Ne peut-on pas prévoir une exception pour autoriser la commande des titres-services, non seulement au nom de personnes physiques, mais aussi au nom d’une association de copropriétaires ?
2. Puisqu’une association de copropriétaires est fiscalement considérée comme une association de fait, l’impôt est directement à charge des propriétaires. Ne pourrait-on pas, comme dans le cas des réductions d’impôt pour les investissements respectueux de l’environnement, prévoir une disposition par laquelle le propriétaire de chaque appartement peut bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à sa quote-part dans la copropriété ?