Question écrite n° 4-280

de Louis Ide (CD&V N-VA) du 30 janvier 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

INAMI - Maisons de repos - Recouvrement de subsides

Institut national d'assurance maladie-invalidité
équipement social
statistique officielle

Chronologie

Question n° 4-280 du 30 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Dans De Morgen du 16 janvier 2008 on pouvait lire que l’INAMI va récupérer 38 millions d’euros auprès des maisons de repos. Des relevés récents font apparaître que toutes les maisons de repos ont reçu beaucoup trop d’argent ces cinq dernières années pour pouvoir payer leur personnel. Lorsqu’une maison de repos engage un membre du personnel supplémentaire, elle reçoit des subsides. Ces derniers s’élèvent à quelque 5.000 euros par membre du personnel. Cela permettait de comprimer quelque peu le prix de journée. La limite de ces subsides n’a été fixée que l’année dernière et il est apparu à ce moment que l’on avait largement dépassé le budget, ce qui explique que l’INAMI réclame cet argent. Entre-temps une solution est en vue, mais j’aimerais cependant recevoir une réponse aux questions suivantes pour cerner les problèmes et pouvoir ainsi agir de manière proactive à l’avenir.

Quels sont les chiffres exacts du dépassement (s’il en existait) du budget de l’INAMI pour les maisons de repos durant les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ?

À combien s’élève ce dépassement du budget de l’INAMI pour toutes les maisons de repos en Flandre durant les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, ventilé selon les institutions publiques, Caritas et privées ?

À combien s’élève ce dépassement du budget de l’INAMI pour toutes les maisons de repos de Wallonie durant les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, ventilé selon les institutions publiques, Caritas et privées ?

À combien s’élève ce dépassement du budget de l’INAMI pour toutes les maisons de repos à Bruxelles durant les années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, ventilés selon les institutions publiques, Caritas et privées ?

Réponse reçue le 5 mars 2008 :

J'ai l'honneur de vous informer que les éléments de réponses ont été demandés à l'Institut national d'assurances maladie-invalidité mais qu'il n'a pas encore pu rassembler toutes les données pour pouvoir répondre correctement à votre question.

Une réponse définitive vous sera fournie dans les meilleurs délais.