Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-2796

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 14 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

INAMI - Médicaments - Sartanes - Remboursement (Traitement de l'hypertension et de la décompensation)

Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
coût de la santé
maladie cardio-vasculaire
médicament
ticket modérateur

Chronologie

14/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
11/3/2009Rappel
28/4/2009Réponse

Question n° 4-2796 du 14 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais obtenir une précision au sujet de la réponse de la ministre à la question écrite n° 4-1783 :

La ministre demandera-t-elle réellement à la Commission de remboursement des médicaments de revoir les conditions de remboursement des sartanes ?

Sa question sera-t-elle posée dans les termes précis suivants : “un sartane ne peut être remboursé que si le patient a déjà pris un inhibiteur ACE et ne le supporte pas ou dans les situations où le traitement aux inhibiteurs ACE est clairement contre-indiqué” ?

Réponse reçue le 28 avril 2009 :

En réponse à votre question, je vous informe qu’actuellement, les conditions de remboursement des sartans mentionnent déjà explicitement que le remboursement ne peut être accepté, qu’en cas, entre autres, d’« efficacité insuffisante, et/ou effets secondaires inacceptables, des thérapeutiques classiques ». Il est clair qu’avec ce terme « moyens classiques », les inhibiteurs ECA (ou inhibiteurs de l’enzyme de conversion de l’angiotensine) sont également visés.

De plus, je souhaite vous rappeler que le récent accord médico-mutualités 2009-2010 fait obligation aux médecins qui y adhérent d’opter, au démarrage de tout nouveau traitement (pour autant qu’il n’existe pas de contre-indication et que les buts thérapeutiques soient atteints), pour des molécules les moins chères, notamment dans le groupe des inhibiteurs ECA.

Vu les différents efforts dans le cadre de la simplification administrative du remboursement des médicaments et vu les engagements des médecins dans le cadre de la responsabilisation, il n’est actuellement pas opportun de modifier les modalités de remboursement pour les sartans.