Question écrite n° 4-2791

de Alain Destexhe (MR) du 14 janvier 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Avions annulés - Obligations pour les compagnies aériennes - Remboursement - Billet et autres frais - Protection du consommateur - Règlement européen CE 261/2004

transport aérien
tarif aérien
règlement (UE)

Chronologie

Question n° 4-2791 du 14 janvier 2009 : (Question posée en français)

Est-il possible pour un État membre d'aller plus loin que ce qui est prévu par le règlement européen CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 dans le sens d'une protection accrue des consommateurs ? Est-il possible pour un État membre de le compléter ?

Quelles sont les voies de recours de ce règlement ? Comment le passager peut-il, dans les cas prévus par le règlement précité, récupérer la taxe aéroportuaire en cas d'annulation de son vol ?

Réponse reçue le 11 février 2009 :

Un Règlement européen a une portée générale. Il est non seulement directement applicable dans tous les États membres, mais surtout il est obligatoire dans tous ses éléments. Aucune mesure de transposition dans le droit national n’est nécessaire et les États membres sont tenus de ne prendre aucune mesure susceptible d’entraver l’effet direct propre aux règlements et leur application simultanée et uniforme dans l’ensemble des États membres.

Lorsqu’un passager considère que le Règlement (CE) 261/2004 n’a pas été respecté, le premier recours ouvert est de s’adresser à la compagnie aérienne pour trouver un accord. Si aucun accord n’est trouvé, il peut s’adresser à l’instance compétente pour le traitement des plaintes découlant de ce Règlement, qui entamera une procédure de médiation. Si celle-ci n’aboutit pas non plus à un résultat satisfaisant pour le passager, il lui est possible de commencer une procédure judiciaire.

Dans le cas d’une annulation de vol, le passager a le droit de choisir entre un réacheminement ou le remboursement du ticket au prix auquel il a été acheté. Ceci implique le remboursement de toutes les taxes. Pour la récupération de celles-ci, le passager peut suivre les différentes étapes exposées ci-dessus.