Question écrite n° 4-2742

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Permis de conduire étrangers - Falsifications - Dénonciation d'accords bilatéraux

permis de conduire
ressortissant étranger
accord bilatéral
fraude
Inde
Bangladesh
Pakistan

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2204

Question n° 4-2742 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

En complément à ma question écrite n° 4-1778, j'aimerais que le Secrétaire d'État me communique les pays avec lesquels des accords bilatéraux relatifs à l'échange des permis de conduire ont été dénoncés et ce, à la suite de la constatation que de trop nombreux faux permis de conduire étaient présentés pour échange.

J'aimerais obtenir des précisions en ce qui concerne les pays dont il était question, la date à laquelle ces accords ont été dénoncés et sur la base de quels éléments concrets (par exemple le nombre de falsifications par rapport au nombre total de permis de conduire présentés pour échange).

Réponse reçue le 21 janvier 2009 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit.

L’accord bilatéral avec le Bangladesh a été dénoncé le 8 septembre 1995. L’accord bilatéral conclu avec le Pakistan a été dénoncé le 31 décembre 1997 tandis qu’il a été mis fin le 7 juillet 1998 à celui conclu avec l’Inde. Depuis lors, plus aucun accord bilatéral n’a été dénoncé. Les accords précités ont été rompus à la suite du grand nombre de faux permis de conduire qui avaient été présentés pour échange. Mon administration ne dispose toutefois pas de chiffres.

C’est l’Office central pour la répression des faux qui établit si un permis de conduire est faux ou non. Ce service fait partie de la Police fédérale et est du ressort du ministre de l’Intérieur.