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Panneaux "Kiss and ride" - Validité juridique - Adaptation de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique
code de la route
circulation routière
signalisation
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 11/2/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-2202
Les communes placent de plus en plus dans les rues des panneaux portant la mention « Kiss and Ride ». Parfois des dénominations néerlandaises sont utilisées telles la sympathique « Kusje en weg ». Ces panneaux sont pour ainsi dire toujours combinés à d’autres, souvent le E1 ou une variante du E9, avec ou sans un certain nombre de panneaux additionnels.
L’article 5 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique dispose toutefois que : « Les usagers doivent se conformer aux signaux lumineux de circulation, aux signaux routiers et aux marques routières, lorsque ceux-ci sont réguliers en la forme, suffisamment visibles et placés conformément aux prescriptions du présent règlement ».
Le code de la route indique que le panneau E1 peut uniquement être placé avec les panneaux mentionnés à l’article 11.1.1°, de l’arrêté royal mentionné ci-dessus. Le panneau « Kiss and ride » ne fait pas partie des panneaux autorisés. Le même constat vaut pour le panneau E9, à l’article 70 du code de la route.
Le placement d’un panneau “Kiss and Ride”, ou d’une variante de celui-ci, en dessous du panneau E1 ou E9 ou d’un autre panneau repris dans le code de la route est-il légal ? En d’autres termes, est-il « régulier en la forme » et « placé conformément aux prescriptions du présent règlement » comme l’indique l’article 5 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 et sachant que seuls les panneaux mentionnés à l’article 11.1.1° peuvent être placés ?
L’usager de la voie publique doit-il prendre ces panneaux en considération et, s’il ne le fait pas, peut-il être verbalisé ?
Le secrétaire d’État envisage-t-il une modification du code de la route afin d’autoriser ce panneau, de préférence dans une version néerlandaise (la version anglaise serait en effet en contradiction avec la législation linguistique) ?
J’ai l'honneur de répondre ce qui suit à l'honorable membre :
Le code de la route ne prévoit pas la possibilité d’apposer en dessous du signal E1 (interdiction de stationnement) un panneau additionnel avec la mention « dépose-minute ». Les zones de «dépose-minute» ne sont pas prévues dans le code de la route.
Il est conseillé de ne pas ajouter cette mention sur le poteau de signalisation E1 mais plutôt par exemple sur un poteau d’éclairage se trouvant près du signal E1 ou sur un poteau à part. De cette manière, la mention «dépose-minute» n’a aucune valeur juridique et n’est rien d’autre qu’une information fournie.
Cet ajout est souvent utilisé là où des personnes sont régulièrement déposées (par exemple les écoles, gares, hôpitaux) et indique uniquement où il est conseillé de le faire.
Il appartient au pouvoir judiciaire de juger si quelqu’un peut être pénalisé lorsqu’il se gare là où le signal E1 est complété par les mots «dépose-minute».
Etant donné que pour les gestionnaires des voiries, indiquer où les conducteurs peuvent déposer un passager est susceptible d’être utile, il semble donc également opportun de reprendre cela en tant que tel dans le code de la route. Par souci d’uniformité et pour exclure immédiatement tout problème linguistique potentiel il est préférable d’utiliser un pictogramme. Je demanderai au groupe de travail qui prépare un code de la route simplifié d’introduire une proposition dans ce sens.
L’Institut Belge de la Sécurité Routière propose dans sa brochure «Une zone de dépose-minute aux abords des établissements publics» le pictogramme ci-dessous (à télécharger via www.ibsr.be).