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Commission d’accès aux documents administratifs - Nouvelle composition
Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 13/2/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-2128
La Commission d'accès aux documents administratifs a été créée par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. Elle a pour but d'émettre un avis sur les demande de réexamen lorsqu'un citoyen est confronté à un refus de pouvoir consulter, copier ou faire corriger un document administratif. La composition et le fonctionnement de la commission sont régis par l'arrêté royal du 27 juin 1994 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs. Les dernières nominations datent de l'arrêté royal du 22 mars 1999.
Selon un communiqué de presse, le conseil des ministres a approuvé, en avril 2008, un projet d'arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de cette commission. Dans le même temps, la composition de la Commission d'accès aux documents administratifs a également été redéfinie et la commission a été dédoublée.
Les commissions ont-elles déjà été reconstituées entre-temps ?
Dans l'affirmative, qui siége dans les commission?
Dans la négative, pourquoi cela n'a-t-il pas encore été fait ? Y a-t-il suffisamment de candidats pour les deux commissions ?
L’honorable sénateur trouvera ci-après la réponse à sa question.
L'arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2008 et est entré en vigueur le jour de sa publication.
La commission précitée ne s'est pas encore réunie; la procédure de désignation de ses membres n'ayant pas encore été clôturée.
Le président et le président suppléant ont été proposés à la nomination par le premier président du Conseil d'État.
Le secrétaire et son suppléant ont été désignés par mon prédécesseur.
Les membres effectifs et suppléants de cette commission doivent encore être proposés à la nomination par le premier ministre (quatre membres effectifs et quatre membres suppléants pour la section publicité de l'administration – quatre membres effectifs et quatre membres suppléants pour la section réutilisation des documents administratifs). Il doit s'agir de personnes douées de compétences particulières en matière de publicité de l'administration ou en matière de réutilisation des informations du secteur public et disposées à exercer un mandat de quatre ans à titre bénévole.
A l'issue de l'ensemble des désignations, les personnes appelées à composer la commission sont effectivement nommées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.