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Question écrite n° 4-2677

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Cellules stratégiques - Véhicules de fonction - Amendes routières

ministère
véhicule
infraction au code de la route
amende

Chronologie

12/1/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009 )
7/4/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1089

Question n° 4-2677 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Chaque cellule stratégique dispose généralement d’un ou de plusieurs véhicules de fonction.

1. Combien de véhicules de fonction sont-ils à la disposition de la cellule stratégique relevant de la compétence du ministre ? Je souhaiterais obtenir un aperçu selon l’année de construction, le type et le prix d’ achat.

2. Quels membres de la cellule stratégique les utilisent-ils ?

3. Combien de kilomètres ces véhicules ont-ils parcourus au cours de cette législature, depuis l’entrée en fonction du ministre ?

4. Existe-t-il une réglementation/des directives qui régit/régissent les cas où les intéressés sont verbalisés pour avoir commis des infractions au code de la route ? Est-il prévu qu’ils doivent payer eux-mêmes leurs contraventions ? J’aimerais obtenir, le cas échéant, tous les détails utiles.

5. Je souhaiterais obtenir, le cas échéant, un aperçu du nombre de contraventions enregistré pour les véhicules de fonction depuis la création de votre cellule stratégique. Ces données pourraient-elles éventuellement être ventilées en fonction de la nature des contraventions ? À combien se sont montées les amendes et qui les a payées ? Quelles suites éventuelles a-t-on données à ces contraventions ?

Réponse reçue le 7 avril 2009 :

1) Combien de voitures de services, année de construction, type, prix d’achat

Nombre de voitures de services disponibles : 4 en totalité, inclusive la voiture de service de la ministre

Il s’agit de voirures de « D’Ieteren Lease », durée du contrat de location : 24 mois

1 Audi A6 – voiture de leasing, année de construction 2008

1.241,53 euros/mois (TVA incluse)

1 Audi A4 – voiture de leasing, année de construction 2008

836,88 euros/mois (TVA incluse)

1 Audi A4 – voiture de leasing, année de construction 2008

836,88 euros/mois (TVA incluse)

1 Audi A3 – voiture de leasing, année de construction 2009

639,52 euros/mois (TVA incluse)

2) Quels membres de la cellule stratégique utilisent les voitures de services

1 voiture Audi A6 est à la disposition de la ministre, conduite par son chauffeur.

1 voiture Audi A4 est à la disposition du directeur de la cellule stratégique et des membres de la cellule stratégique, conduite par le chauffeur du directeur de la cellule stratégique.

1 voiture Audi A4 est à la disposition du porte-parole et les membres de la cellule de communication.

1 voiture Audi A3 SB est à la disposition du directeur du secrétariat et les membres du secrétariat

3) Combien de kilomètres depuis le début de la législature (Leterme I et Van Rompuy I)

Nombres de kilomètres : du 25 mars 2008 jusqu’au 9 mars 2009 (véhicules d’attente + voitures définitives)

A6 Ministre : 79 595 km

A4 Cellule stratégique : 50 274 km

A4 Cellule de communication : 48 368 km

A3 Secrétariat : 18 808 km

4) Réglementation en cas de contravention/amende

Le règlement en cas d’amendes pour des infractions au code de la route : l’amende est payée par le contrevenant, le cabinet ne paie pas.

5) Aperçu des contraventions

Du 25 mars2008 jusqu’au 9 mars 2009 : 11 contraventions.

10 contraventions pour un excès de vitesse (50 à 70 euros) – une contravention pour stationnement non réglementaire (14,5 euros)

Les amendes étaient payées par les chauffeurs concernés.