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Question écrite n° 4-2666

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 janvier 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie - Factures impayées - Montants

ministère
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement
comptabilité publique
gestion comptable

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
9/4/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2012

Question n° 4-2666 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le Service public fédéral et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?

2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie à ce jour ?

3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?

4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?

Réponse reçue le 9 avril 2009 :

1.-2. Ces dernières années, une série de factures n’ont pas pu être immédiatement payées à la fin de l’exercice budgétaire en raison du principe de l’ancre. Leur paiement devait alors être reporté à l’exercice suivant, ce qui résultait en un retard de paiement.

Lors de la rédaction du budget initial 2008, le gouvernement a supprimé le principe de l’ancre. Toutes les factures doivent en principe pouvoir être payées dans les délais fixés. Pour ce qui est du Service public fédéral (SPF) Économie, plus aucun retard de paiement structurel n’est en perspective. Il n’y en outre actuellement aucune affaire judiciaire en cours contre le SPF Économie pour des arriérés de paiement.

3. Il n’existe pas de statistiques sur les retards de paiement. Le SPF mène régulièrement des enquêtes sur les délais de paiement réalisés et organisera dès 2009 un monitoring permanent de tous les délais de paiement dans le cadre d’une amélioration des processus internes en la matière afin de minimiser le risque de retards de paiement.

4. Le montant total payé ces dernières années pour les intérêts de retard, principalement découlant du principe de l’ancre, a évolué comme suit :

2005 : 19 569,01 euros;

2006 : 23 911,94 euros;

2007 : 39 232,72 euros;

2008 : 50 158,15 euros.