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Décès - Obligation d’information par l’administration communale - Proche famille du défunt
mortalité
commune
famille
parenté
information
| 30/1/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008) |
| 19/3/2008 | Réponse |
Renvoyé à : question écrite 4-785
Il m’est revenu récemment qu’une personne avait appris en consultant Internet que sa mère était décédée depuis trois mois. Un scénario semblable s’était déjà déroulé antérieurement. En surfant sur Internet, l’intéressé avait découvert le nom de son père dans une liste de paroissiens décédés. Le décès remontait à un an et demi.
Il est fréquent que des personnes ne soient pas au courant du décès de membres de leur famille. C’est regrettable et, dans le cas de parents, c’est pénible. Cela arrive parce que les personnes se perdent de vue, parce que les descendants vont habiter loin de la maison, parce qu’il y a des disputes, parce que des enfants ont été placés, parce que des personnes ont été déracinées de leur milieu familial ou parce que, après une séparation, elle perdent le contact avec un parent ou un grand-parent. L’époque où les familles continuaient à habiter dans le voisinage, dans la même rue ou dans la même commune est révolue.
Ces problèmes sont de plus en plus fréquents. C’est logique car la notion de famille est sujette à de profonds changements. La société et ses institutions doivent s’y adapter.
Tout enfant à droit à l’information. Cela figure dans les droits de l’enfant. Mais les adultes, eux aussi, devraient être informés du décès de leur(s) propre(s) parent(s). Pour être certain que tous les enfants, indépendamment de leur âge, soient informés, les administrations communales devraient entreprendre les démarches nécessaires. Elles devraient, au moins, faire en sorte que les parents, enfants et petits-enfants soient informés. Ensuite, chacun peut décider lui-même de son attitude face à la communication du décès.
Actuellement, on n’est informé que eu égard à l’héritage et au partage des biens du ou des défunt(s).
Dans le cadre de cette problématique, je souhaite poser les questions suivantes.
Une telle obligation d’information existe-t-elle pour les communes?
Si ce n’est pas le cas, ne conviendrait-il pas de l’instaurer ? Dans la négative, pourquoi ?
Voyez-vous la possibilité d’exécuter cette obligation d’information en doute discrétion et sans porter atteinte à la vie privée des membres de la famille?
Êtes-vous disposé à vous concerter à ce sujet avec les pouvoirs locaux ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Je souhaite attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la déclaration d'un décès et les obligations qui en découlent pour un fonctionnaire de l'état civil sont réglées par le Code civil, qui relève des compétences de mon collègue, le ministre de la Justice, à qui j'ai transmis la présente question.