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Question écrite n° 4-2655

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 janvier 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Demande de pension des enseignants - Formulaire du Service des pensions du secteur public - Suppression - Simplification administrative

formalité administrative
régime de retraite
enseignant
Service des pensions du secteur public

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
9/4/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-42

Question n° 4-2655 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

De nombreuses simplifications administratives ont déjà été réalisées au cours de la législature 2003-2007. Mais il reste encore beaucoup à faire. Les enseignants qui veulent prendre leur retraite doivent remplir un formulaire du Service des pensions du secteur public (SdPSP) pour obtenir une estimation de leurs futurs droits concernant leur pension dans le secteur public. Pourtant, le ministère flamand de l’Enseignement et de la Formation dispose déjà de ces données. Les enseignants qui ont travaillé dans plusieurs écoles sont ainsi tenus de récolter beaucoup d’informations alors que celles-ci sont disponibles au ministère susmentionné.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Est-il possible de supprimer ce formulaire et peut-être d’autres formulaires encore à l’occasion de la simplification administrative ? Ou bien trouvez-vous vraiment une utilité à ce formulaire ?

2. Dans quelle mesure les services publics fédéraux et flamands collaborent-ils pour assurer un transfert harmonieux de données entre les différentes administrations et éviter ainsi que les mêmes formalités soient réalisées deux fois ?

Réponse reçue le 9 avril 2009 :

1. En réponse à sa question précitée, j’ai l’honneur d'informer madame la sénatrice que le formulaire sur lequel porte sa question ne peut pas encore être supprimé. Pour les fonctionnaires, contrairement aux travailleurs du secteur privé, il n'existe pas encore de «compte individuel» qui offre un aperçu de leur carrière et qui puisse être mis à la disposition des instances qui en ont besoin pour l’accomplissement de leurs missions respectives.

Le projet CAPELO («Carrière publique électronique») vise cependant à créer une telle banque de données à caractère personnel relative à la carrière pour le secteur public. Ainsi, le Service des pensions du secteur public pourrait offrir à tous les agents du secteur public, y compris les enseignants, un aperçu de leur carrière et une estimation de leur pension. Un avantage supplémentaire de ce projet est le remplacement du dossier de pension sur support papier par un dossier de pension électronique.

2. Le développement de la banque de données à caractère personnel CAPELO précitée, sur la base de données à caractère personnel de la déclaration multifonctionnelle des données relatives au salaire et au temps de travail (DmfA) requiert en tout cas une collaboration entre les services publics fédéraux et les services publics régionaux.

Il sera en outre examiné comment les données à caractère personnel peuvent être traitées de la manière la plus efficace possible.