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Réglementation du cumul - Revenus de remplacement - Travail en tant qu’artiste
cumul de revenus
profession artistique
assurance maladie
assurance d'invalidité
| 30/1/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008) |
| 18/3/2008 | Réponse |
Les personnes qui bénéficient d’un revenu de remplacement ne peuvent avoir de revenus complémentaires sinon elles sont considérées comme indépendantes avec toutes les conséquences qui en découlent. Les personnes ayant un handicap physique et/ou mental permanent qui bénéficient d’une allocation sont soumises à cette même législation. Bon nombre de ces personnes peuvent encore s’exprimer de manière créative en pratiquant un art. Elles réalisent des œuvres qu’elles peuvent vendre par la suite. Si elles le font, elles tombent sous le coup de la législation précitée, qui leur coûte plus qu’elle ne leur rapporte.
La ministre a déjà adapté la loi en 2001 mais uniquement pour les chômeurs complets indemnisés. À l’époque, cela relevait de ses compétences en tant que ministre du Travail et de l’Égalité des chances. Aujourd’hui, elle peut toutefois décider de la réglementation du cumul également pour ce groupe de personnes bénéficiant d’une indemnité de maladie ou d’invalidité.
Actuellement, ces personnes doivent, le cas échéant, demander le statut d’indépendant, lequel ne leur apporte aucune solution. Cela les prive de pas mal de revenus mais, surtout, cela les empêche de s’exprimer de manière créative. Pour ces personnes, la créativité est parfois la seule forme d’épanouissement.
Des obstacles empêchent-ils encore l’autorisation du cumul pour ce groupe de personnes percevant une indemnité de maladie ou d’invalidité lorsqu’elles bénéficient de revenus complémentaire, par exemple en réalisant et en vendant des œuvres d’art ?
Pour être reconnu incapable de travailler, un titulaire doit avoir interrompu toute activité (article 100, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994). Si l'intéressé veut reprendre une activité, par exemple en tant qu'artiste, il doit demander l'autorisation préalable au médecin-conseil de sa mutualité. Le médecin-conseil peut donner son autorisation à la condition que l'intéressé conserve sur le plan médical une réduction de sa capacité d'au moins 50 % (article 100, § 2, de la loi susmentionnée) et que l'activité soit compatible avec son état de santé.
Les revenus découlant de cette activité sont imputés sur le montant des indemnités d'incapacité de travail suivant les modalités de l'article 230, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Pour une activité autorisée comme travailleur salarié, il est tenu compte des revenus bruts, après déduction des cotisations de sécurité sociales à charge du travailleur.
Pour une activité autorisée comme indépendant (artiste), il est tenu compte des revenus professionnels imposables, après déduction des frais professionnels. Ce montant est porté à 100/80.
L'article 230, § 1er, a été modifié dans un passé récent de telle manière que l'imputation du revenu professionnel, évalué en jours ouvrables, s'effectue de manière progressive et équitable suivant un système de tranches de revenu (le montant de celle-ci est indexé comme les indemnités) :
— la première tranche de revenu de 10,62 euros n'est pas imputée;
— la deuxième tranche de 10,62 euros est imputée à concurrence de 25 %;
— la troisième tranche de 10,62 euros est imputée à concurrence de 50 %;
— la quatrième tranche supérieure au total des tranches précédentes est imputée à concurrence de 75 %.
Cela signifie concrètement que lorsque l'intéressé gagne par mois un revenu de moins de 276,12 euros, il n'y aura pas de réduction de ses indemnités.
La réponse à votre question relative à la situation de l'intéressé dans le cadre du statut social des indépendants relève de la compétence de ma collègue, Mme Laruelle, ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture.